loi pinel

Vous venez d’acquérir un bien immobilier qui est éligible à la loi Pinel ? Grâce au dispositif Pinel, tout particulier achetant un logement neuf dédié à la location peut profiter d’une réduction d’impôt selon la durée du contrat. Une étape indispensable, la déclaration de revenus permet de bénéficier de cette réduction offerte par la Loi Pinel.

Déclaration de revenus, à quel moment ?

Tous les propriétaires bailleurs mettant en location leur bien immobilier a la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts avec la Loi Pinel. Pour être éligible à ce régime, ils sont tenus de respecter quelques conditions :

  • le logement doit être neuf ou vendu en VEFA, et doit être réhabilité ou rénové (construction datant 15 ans) ;
  • les travaux devront être achevés 30 mois après la déclaration de l’ouverture du chantier ;
  • le logement se d’être loué 12 mois après la remise des clés ;
  • le respect des normes de performance énergétique.

La réduction d’impôts pourrait être de 12 % (6 ans), 18 % (9 ans) ou de 21 % (12 ans) selon la durée de location qui a été convenu dans le contrat de bail. Toutefois, l’abattement fiscal ne peut être effectif sans la déclaration de revenus tout en fournissant quelques documents spécifiques.

Dès que le propriétaire bailleur loue en Pinel, il doit procéder à la déclaration des revenus auprès de l’administration fiscale. En cas d’une remise à neuf d’une maison ou de VEFA, la déclaration doit être faite un an après la livraison du bien. Pour être à jour, la déclaration de la Loi Pinel doit être réitérée chaque année.

À titre d’information, sachez que la Loi Pinel est prolongée jusqu’en 2024. En revanche, l’avantage fiscal va diminuer progressivement. Pour l’année 2023, la réduction d’impôts va changer :

  • pour 6 ans de location : 10,5 % ;
  • pour 5 ans de location : 15 % ;
  • pour 9 ans de location : 17,5 %.

Rappelons que seuls les logements neufs ou rénovés depuis le 1er septembre 2014 peuvent bénéficier de la Loi Pinel. Tous les ans, la date limite pour envoyer les documents relatifs à la déclaration de revenus change. Pour la déclaration en ligne, la date limite dépend du lieu de résidence du propriétaire du bien.

Les démarches pour déclarer un investissement Loi Pinel

Il existe quelques étapes incontournables pour pouvoir faire un investissement et en tirer avantage de la Loi Pinel.

La spécification du bien

La durée de la location ainsi que les caractéristiques avec tous les détails du bien en question doivent être mentionnées sur un formulaire imprimé 2044 EB qui est un engagement de location. Ce document est à fournir dans l’année de la première déclaration.

Dresser le bilan foncier

Le propriétaire bailleur d’un logement devrait établir le bilan foncier relatif à son investissement locatif avec la Loi Pinel à l’aide d’un formulaire 2044 ou 2044 SPE dédié pour l’opération. Cette étape consiste à soustraire toutes les charges que le propriétaire s’est acquitté durant toute l’année, dont les charges de copropriété, la taxe foncière, les intérêts de crédit… Ce bilan pourrait se révéler positif ou négatif. En cas de résultat négatif, nous parlons d’un déficit foncier.

Reporter le bilan foncier

Il est essentiel de reporter le bilan foncier sur un imprimé 2042 dans la déclaration de revenus annuels dans la rubrique « revenus fonciers ». Dans le cas où ce bilan est négatif, il va être déduit du revenu brut global sans dépasser un montant de 10 700 € annuellement.

Indiquer le montant de la réduction d’impôts

Dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt », le montant de l’impôt réduit doit être mentionné dans l’imprimé 2042 C pour les revenus complémentaires. La Loi Pinel permet une baisse de 2 % du prix de revient pour une location de 6 à 9 ans. À partir de la 10ème jusqu’à la 12ème année, la réduction est de 1 %.

Les justificatifs à avoir en sa possession en cas de contrôle

Il est possible que l’administration fiscale fasse un contrôle sur la déclaration des revenus pour la Loi Pinel. Dans ce cas, il est important que le propriétaire bailleur ait en sa possession l’attestation originale justifiant la déclaration d’achèvement des travaux ou DAT.

Il doit également détenir le bail du locataire résidant dans le logement. Il est contraint de respecter les différents plafonds, à savoir les plafonds du loyer selon la zone A bis ou A ou B1 et les plafonds de revenus du locataire.

Les justificatifs à fournir varient en fonction du type de logement. En général, il en existe trois :

  • logements construits par le contribuable ;
  • biens acquis en vefa ;
  • biens anciens rénovés ou en vue d’être réhabilités.
2021-11-17