location logement loi pinel

Certaines localités en France sont qualifiées de secteurs tendus par le nombre de difficultés rencontrées en termes d’accès au logement. Conscient de cette situation, le gouvernement a décidé d’instaurer un dispositif stimulant l’investissement privé avec comme contrepartie, la défiscalisation immobilière. La Loi Pinel concerne uniquement les appartements à caractère locatif et met en relation l’État, les investisseurs et les locataires. L’emplacement du logement, la durée du contrat de location et le montant du loyer font partie des principales conditions d’éligibilité.

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Achat d’un logement neuf avec la Loi Pinel

L’État met à la disposition des investisseurs, des logements en très bon état, destinés à la vente. L’acquéreur est astreint de louer ces biens à usage d’habitation, à une tierce personne. De par son engagement, le propriétaire jouit d’un droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Pour être éligible face aux critères imposés par la Loi Pinel, le logement doit avoir une apparence neuve. De ce fait, soit il est nouvellement construit, soit il fait l’objet d’une rénovation ou encore en cours de construction.

Entrent également dans le cadre de cette classification, des locaux transformés en un véritable lieu d’habitation. En outre, la Loi Pinel dispose que les logements concernés par cette mesure doivent être composés d’immeubles collectifs ; autrement dit, habité par plusieurs ménages. Nous ne pouvons pas parler d’achat de logement sans parler du lieu d’implantation de celui-ci. La législation française détermine 5 zonages en dehors desquels l’investissement locatif géré par la Loi Pinel ne peut avoir lieu. La répartition de ces circonscriptions se présente comme suit :

ZoneLocalisation
Zone AAgglomération de Paris (y compris la zone A bis), Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, agglomérations ou communes dont les loyers et les prix sont chers.
Zone A bisParis et les 76 communes de la Région parisienne.
Zone B1Grandes agglomérations où les loyers et le prix sont élevés, les départements d’Outre-Mer, une partie de la couronne parisienne hors des zones A et A bis.
Zone B2Communes de Corses non situées en localités A ou B1, certaines communes où les loyers et les prix sont assez chers, grande couronne parisienne non située en zone A, A bis et B1, certaines villes des grandes agglomérations.
Zone CLe reste du territoire qui est non éligible

Pinel : obligation de contracter avec un locataire

Comme la Loi Pinel porte sur la location des logements, sachez que vos futurs locataires doivent remplir certaines conditions. La validité du reste de la procédure repose sur le respect de ces normes. Sont à tenir compte, les revenus ou d’autres ressources financières des locataires comme les APL. La Loi Pinel fixe un plafond qui est une limite infranchissable au sujet de ce que le propriétaire peut percevoir. Au-delà de la somme indiquée par le texte, le contrat de location est de nul effet.

Étant des personnes physiques, vos locataires peuvent être vos proches parents, sans pour autant être membres de votre foyer fiscal. Notons que la réduction de votre impôt sur le revenu dépend du revenu fiscal de référence de vos locataires. Ces derniers ne doivent pas dépasser le nombre de personnes que doit composer un foyer d’après la Loi Pinel. Le tableau ci-dessous récapitule tout ce qui vient d’être abordé sur cette location.

Zone de logement
Plafond de ressourcesAA bisB1B2Composition du foyer
38 236 €38 236 €31 165 €28 049 €Une personne
57 146 €57 146 €41 618 €37 456 €Couple
68 693 €74 912 €50 049 €45 044 €Coupe ou une personne + 1 enfant
82 282 €89 439 €60 420 €54 379 €Coupe ou une personne + 2 enfants
97 407 €106 415 €71 078 €63 970 €Coupe ou une personne + 3 enfants

Perception de loyer moyennant une réduction d’impôt

La spécificité de cette location prévue par la Loi Pinel est le nombre d’années imposé aux parties contractantes. La durée du contrat est de 6 à 12 ans. Au cours de cette période, des privilèges en matière fiscale sont accordés à l’investisseur qui est le propriétaire du logement. Plus l’échéance du contrat est repoussée, plus le taux de réduction d’impôt est augmenté.

Le périmètre où se trouve votre logement exerce une importante influence sur la fixation du loyer. Le mètre carré est particulièrement un élément indispensable dans ce calcul. Pour mieux éclaircir le sujet, il importe d’exposer cette théorie de façon plus explicite :

  • 13,04 € de loyer par mètre carré pour la zone A
  • 17,55 €/m2pour la zone A bis
  • 10,51 €/m2pour la zone B1
  • 9,13 €/m2 pour la zone B2

D’une manière générale, deux intervalles de temps sont à considérer pour la détermination du pourcentage de l’avantage fiscal bénéficié. Durant les 9 premières années du contrat, une réduction d’impôt annuelle de 2% est offerte à l’investisseur. Pour les trois années restantes, 1% de plus s’ajoute au chiffre initial.

Cette réduction se base sur le prix auquel l’investisseur a acheté l’immeuble :

Durée du contrat de locationPourcentage de réduction sur le prix d’achat du logement
6 ans12%
9 ans18%
12 ans21%
2021-12-08