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racheter une partie d'appartement

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

2021-10-06

Prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, la garantie décennale est une garantie légale selon laquelle la responsabilité du constructeur engagé en cas de dommage pouvant affecter une construction et la rendre impropreLire plus