Créer un garage dans une maison de ville est une amélioration importante et utile. Protection du ou des véhicules de la famille, espace de rangement et de bricolage, c’est une extension aux nombreuses utilisations.
Toutefois, en ville, plus que partout ailleurs, créer un garage peut s’avérer plus compliqué et plus exigeant. Les règles urbanistiques locales et certaines restrictions peuvent, en effet, limiter les choix qui restent à votre disposition pour la construction du garage. Dans certaines situations, la construction est même impossible.
En fonction du type de structure, de son utilisation, de son aspect extérieur et de ses dimensions, il peut être nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Sommaire
Étudier la faisabilité de votre garage
Créer un garage dans une maison de ville équivaut à installer une extension, s’il est accolé à la maison ou une nouvelle structure, s’il en est éloigné. Ceci modifie l’aspect général de votre maison, ce qui est réglementé par les règles d’urbanisme nationales et locales. Chaque commune impose des règles d’urbanisme parfois strictes et contraignantes qui limitent, par exemple, la hauteur, la surface ou l’aspect extérieur de la nouvelle construction. Dans certains lotissements et lieux protégés, toute modification de votre maison peut être impossible, ce qui compromet la création du nouveau garage.
Il est donc important, avant de vous lancer, de vérifier la faisabilité de votre garage, de vous renseigner sur les limitations et les obligations concernant les volumes notamment.
Vous pouvez vous référer au plan local d’urbanisme ou au cadastre pour avoir diverses informations concernant les limitations.
Garage et maison de ville : déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?
En fonction de l’importance de votre projet, il vous faut soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis de construire.
Déclaration préalable de travaux
C’est une démarche réservée aux travaux de petite envergure. Il s’agit de déposer un formulaire en quatre exemplaires à la mairie qui a un mois pour l’instruire. Au bout de ce délai, la mairie peut donner son accord ou refuser le projet. Si la mairie ne donne aucune réponse, le demandeur peut considérer que c’est un accord tacite et qu’il peut donc entamer les travaux.
Vous avez besoin de faire une déclaration préalable de travaux si vous remplissez ces critères :
- Si la commune où est situé votre projet de garage n’est pas une zone urbaine soumise à plan d’occupation des sols (POS) ou à un plan local d’urbanisme (PLU) et que la surface d’emprise au sol de votre projet ne dépasse pas les 20m2.
- Si la commune est soumise à un PLU ou à un POS et que la surface d’emprise au sol du projet ne dépasse pas les 40m2.
Le permis de construire pour un garage
Le permis de construire est une démarche plus technique et parfois plus longue qui nécessite la constitution de tout un dossier. Elle est réservée aux projets de plus grande envergure.
Vous avez besoin de demander un permis de construire si :
- Si la commune où est situé votre projet n’est pas soumise à un POS ou à un PLU et si la surface du projet est supérieure à 20m2.
- Si la zone est soumise à un POS ou à un PLU et que la surface du plancher de votre garage est supérieure à 40m2.
- Si la zone est soumise à un POS ou à un PLU et que la surface de votre maison est de 150m2 alors que la surface du garage est inférieure à 40m2 mais supérieure à 20m2.
Les documents à fournir pour créer un garage dans une maison de ville
Que ce soit pour une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, il faut remplir des formulaires, le cerfa n°13703*06 pour une déclaration préalable et le cerfa n°130406*06 pour un permis de construire. Il faut aussi fournir d’autres pièces.
Le plan de situation du terrain ou PCMI1 / DP1
Il permet de situer votre projet et de connaître les règles d’urbanisme régissant la zone de construction.
Le plan de masse ou PCMI2 / DP2
Il permet de visualiser les bâtiments voisins de votre projet grâce à une vue aérienne. Il apporte des informations importantes comme les raccordements aux réseaux, les dimensions de votre projet ainsi que les éventuels arbres à abattre.
Le plan de coupe ou PCMI3 / DP3
C’est une vue de profil du terrain et du projet qui permet de visualiser le volume extérieur et l’implantation des constructions.
La notice descriptive ou PCMI4
Ce document est une présentation globale du projet précisant les matériaux à utiliser, l’aspect extérieur, les coloris et la configuration du terrain.
Le plan de façade et de toiture ou PCMI5 / DP4
C’est une vue de l’aspect extérieur du projet qui permet d’apprécier ses dimensions et sa hauteur.
La présentation de l’aspect extérieur ou DP5
Elle permet de visualiser les modifications que vous comptez apporter à votre habitation.
La représentation en 3D ou PCMI6 / DP6
Elle permet de visualiser le projet en trois dimensions tel qu’il sera intégré dans son environnement.
Une photographie de situation du terrain dans l’environnement ou PCMI7 / DP7
Elle permet de de visualiser la situation du projet vis-à-vis des constructions environnantes.
Une photographie du terrain et de son environnement PCMI8 DP8
Elle doit représenter le terrain sur lequel sera implanté le garage, ainsi que son environnement, comme la rue sur laquelle il donne, les constructions voisines, etc. En fonction de la nature de votre projet, d’autres pièces peuvent vous être demandées pour apporter des informations complémentaires ou plus précises.
