Vendre une maison à la suite d’un divorce peut entraîner son lot de difficultés pour les ex époux. C’est le régime matrimonial qui va influencer le partage des biens. Découvrez comment ce partage est réalisé. Voici quelques conseils pour que la procédure se déroule dans les meilleures conditions.
Sommaire
Le partage du bien immobilier commun dépend du régime matrimonial
Lors d’une vente immobilière en cas de divorce, la situation juridique des deux époux est à prendre en compte. En effet, le partage du bien immobilier ne sera pas le même si le couple s’est marié sous le régime matrimonial de la séparation de biens ou le régime légal.
Le régime légal
En cas de mariage, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui est automatiquement d’application. Si les époux ont acquis ensemble un bien immobilier durant le mariage, ce dernier est réputé commun et appartient aux deux époux. En cas de divorce, la répartition du prix de vente doit se faire de manière égale entre les deux parties, même si un seul des époux à payer l’entièreté du bien.
Le régime de la séparation de biens
Si les époux décident d’adopter le régime de la séparation de biens dans le contrat de mariage, rien n’est mis en commun. Autrement dit, tous les biens possédés au jour du mariage et les biens acquis durant le mariage vont être séparés en deux patrimoines différents. Chacun des époux conserve l’entière propriété. Si un bien immobilier a été acquis durant le mariage, celui-ci sera soumis à une indivision entre les époux. Cela signifie que chaque partie détient une partie du bien en fonction de son apport au moment de l’acquisition. Au moment de la vente, on divisera le prix de vente entre les époux.
Bon à savoir : en cas de régime de séparation de biens, un époux ne peut pas décider de vendre la résidence principale. Il faut l’accord de la seconde partie, même s’il est seul propriétaire.
Le divorce par consentement mutuel : la meilleure alternative pour vendre une maison
Afin de vendre le bien immobilier le plus rapidement possible, il faut entamer la procédure de séparation par consentement mutuel. Le consentement mutuel permet aux ex conjoints de se mettre d’accord sur les conditions de vente du bien immobilier. Vous pourrez ainsi vendre le bien plus rapidement et à un prix juste.
Dans certains cas, l’un des ex conjoints souhaite racheter la part de la maison appartenant à l’autre partie pour devenir le seul propriétaire. L’époux qui souhaite racheter le bien immobilier doit prendre en charge le remboursement du crédit immobilier. Il doit évidemment payer à son ex époux une somme d’argent équivalente à celle financée. Pour calculer cette somme d’argent, il faut réaliser une estimation du bien immobilier. Le mieux est de faire appel à une agence immobilière ou un notaire afin de déterminer le prix de vente de la maison. L’agent immobilier ne va pas seulement estimer le bien et de s’occuper des démarches relatives à la vente. Il va aussi jouer un rôle de tiers impartial. Il va aider le couple à trouver un terrain d’entente et élaborer une stratégie de vente efficace.
Vaut-il mieux vendre une maison avant ou après le divorce ?
D’un point de vue fiscal, il est avantageux de procéder à la vente avant de débuter la procédure de divorce. En effet, en cas de vente après le prononcé de la séparation, les époux doivent s’acquitter d’une taxe. On l’appelle “droit de partage“. Ce dernier est de 2,5 % de l’actif net. Si la vente a lieu avant la procédure de séparation, les époux peuvent réaliser eux-mêmes un partage verbal du produit de la vente du bien immobilier.
Nous vous conseillons de ne pas faire mention de la vente du bien immobilier commun dans la convention de divorce. Si l’administration fiscale détecte que la vente du bien a eu lieu en amont, sans motif particulier, les ex époux risquent une lourde pénalité.