Y a-t-il une heure pour tondre ? Quelle est la réglementation en vigueur ? Tondre sa pelouse ne peut être fait à n’importe quel moment. Parce qu’elle peut porter atteinte à la tranquillité du voisinage, cette activité est encadrée par des règles qui varient d’une commune à l’autre. Si les règles ne sont pas respectées, et à défaut de solution amiable, le voisin dérangé peut saisir la justice pour faire sanctionner le jardinier contrevenant.
Sommaire
Tonte de pelouse et nuisances sonores
Le bruit émis par le bruit d’une tondeuse à gazon peut devenir rapidement un cauchemar. Effectuée de manière intempestive, c’est-à-dire trop tôt le matin ou trop tard le soir, la tonte de la pelouse est susceptible de porter atteinte à la tranquillité et à la santé des voisins.
C’est pour limiter ces nuisances que le décret du 31 août 2006 a été adopté. En vertu de ce décret, les articles R1334-31 et suivants du code de la santé publique interdisent de nuire à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, en faisant des bruits répétitifs, intensifs ou qui durent dans le temps. Ceci est valable que l’on soit dans un endroit public ou privé. Ces désagréments sont qualifiés de troubles anormaux de voisinage lorsqu’ils sont commis en journée, et de tapage nocturne entre 22 h et 7 h.
Cette réglementation vise non seulement les personnes qui tondent leur pelouse mais aussi l’ensemble des activités bruyantes de jardinage ou de bricolage. Quant aux appareils concernés, il s’agit aussi bien des tondeuses à gazon que des tracteurs de pelouse et les robots de tonte ainsi que des tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques… En outre, une réponse ministérielle du 9 février 2016 précise que les tondeuses à gazon doivent être conformes à une réglementation en matière d’émissions sonores.
Règles de voisinage applicables aux tondeuses à gazon
Les maires au niveau des communes, ainsi que les préfets au niveau du département, sont habilités à prendre un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral qui fixe les créneaux horaires pour tondre sa pelouse. Les règles peuvent différer d’une commune à l’autre, notamment en ce qui concerne les dimanches et jours fériés. Par conséquent, il est de l’intérêt de chacun de prendre les devants, et de se renseigner auprès de sa propre mairie avant de tondre sa pelouse.
En règle générale cependant, les horaires suivants s’appliquent pour tondre sa pelouse :
- les jours ouvrables : du lundi au vendredi entre 8h30 et 12h, et de 14h à 19h30
- le samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h
- le dimanche : de 10h à 12h (de 16h à 18h dans certaines communes)
- les jours fériés : la matinée seulement de 10h et 12h
Tonte de pelouse : sanctions encourues en cas non-respect de la réglementation
Lorsque les créneaux horaires fixés par arrêtés ne sont pas pris en compte, il faut avant tout privilégier le dialogue. Si le voisin contrevenant persiste à faire la sourde oreille et ne respecte pas les heures légales pour tondre sa pelouse et entretenir son jardin, il s’agit alors d’envoyer une lettre recommandée avec AR. À noter qu’il est aussi possible de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de définir par écrit les limites horaires à respecter pour la tonte de la pelouse. C’est une solution pour trouver un accord satisfaisant entre voisins.
Si les bruits de voisinage persistent malgré tout et que les heures légales pour tondre sa pelouse ne sont pas respectées, le voisin mécontent peut alerter les services municipaux (ou le syndic de propriété, le cas échéant). Ces derniers ont alors le pouvoir de faire respecter la réglementation en vigueur. Ils font constater l’infraction en mandatant des délégués assermentés et font ensuite réprimer les bruits de voisinage. Une amende forfaitaire de 68 euros (180 euros si réglée au-delà de 45 jours) est dressée à l’encontre du voisin indélicat. En dernier recours, si ces actions restent infructueuses, une action en justice pourra être engagée devant la juridiction pénale ou civile.