Depuis la promulgation de la loi Alur, la rédaction d’un contrat de location est encadrée par la loi. Pour être valable, ce document doit contenir quelques mentions obligatoires. Dans ce guide, nous allons vous faire découvrir toutes les informations que l’on doit trouver dans un bail de location.
Les informations sur le propriétaire et le locataire
Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 stipule clairement que les contrats de location doivent être conformes à un bail type. Ce document doit être constitué des informations sur les parties concernées, notamment :
- L’identité et l’adresse du propriétaire : si le bailleur s’agit d’une personne morale, le bail de location doit préciser la dénomination et le siège social de la société. Sachez que le propriétaire peut aussi être représenté par un mandataire. Dans ce cas-là, ce sont les informations sur ce dernier qui doivent être mentionnées dans le contrat de bail ;
- L’identité du ou des locataires : en cas de colocation, les noms et prénoms de tous les colocataires doivent être précisés dans le bail.
Au cas où le logement serait mis en location par une agence immobilière, le contrat de bail doit préciser l’honoraire à la charge du locataire.
Les mentions obligatoires sur le logement
Afin de protéger l’intérêt des locataires, la loi Alur impose que tous les contrats de location doivent mettre en exergue toutes les spécificités du logement, plus précisément :
- L’emplacement du logement (le quartier, l’adresse, l’étage…)
- Le type de bien immobilier (maison individuelle, appartement…)
- La date de construction
- Le descriptif du logement (la surface habitable, le nombre de pièces, les équipements…)
- Les annexes (le jardin, la cave, le garage, le balcon…)
- Le type de système de chauffage
Dans cette partie du contrat de location, il est nécessaire de fournir des informations précises et exhaustives. Pour calculer la surface habitable dans un logement, le bailleur doit se conformer aux dispositions prévues dans la loi Carrez. Cette étape mérite une attention particulière, car une moindre erreur est susceptible d’entraîner un rabais du loyer convenu.
Les modalités de location à inclure dans le contrat
Bien évidemment, un contrat de location doit préciser le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement. En plus de ces informations basiques, il est aussi nécessaire que le bailleur indique le mode de réévaluation du loyer. Pour cela, il doit impérativement respecter l’indice de référence des loyers (IRL). Afin d’assurer la transparence des informations, le propriétaire est également tenu d’indiquer dans le contrat de location le montant du loyer du précédent locataire. Cette disposition a pour finalité d’éviter une hausse abusive des loyers.
Outre cela, le montant du dépôt de garantie doit également être mentionné dans le bail de location. Il représente un mois de loyer pour le cas d’une location vide et deux mois de loyer pour une location meublée.
Les clauses supplémentaires du contrat de location
Il est important de préciser que d’autres clauses supplémentaires peuvent être insérées dans un contrat de bail. En règle générale, leur teneur va dépendre de l’accord commun entre le propriétaire et le locataire. Dans tous les cas, l’article 4 de la loi sur les rapports locatifs stipule clairement que le bailleur ne peut pas contraindre le locataire à accepter des « clauses abusives », entre autres réclamer un prélèvement automatique du loyer, obliger le locataire à contracter une assurance auprès d’une compagnie sélectionnée par le bailleur, préciser des restrictions sur l’usage du logement.
Afin d’être conforme, sachez qu’un bail doit être dûment signé par le propriétaire et le locataire. La date de prise d’effet du bail figure aussi parmi les informations obligatoires de ce type de contrat.