treve hivernale

Tous les ans, la trêve hivernale impose et encadre les interdictions du bailleur vis-à-vis de son locataire durant les 5 mois les plus froids de l’année, du 1er novembre jusqu’au 31 mars. Celle-ci prévoit l’interdiction du bailleur d’expulser leurs locataires de leur bien à la location, meublé ou non. Faisons le point sur la loi et son application à travers cet article.

La trêve hivernale, c’est quoi ?

La trêve hivernale est une clause temporelle interdisant toute expulsion d’un locataire durant une période de 5 mois, courant de novembre à mars. Cependant, celle-ci ne s’applique pas en cas d’un relogement prévu et adapté pour le locataire et ses proches, ou si le lieu de location est visé par un arrêté de péril.

La trêve hivernale est encadrée par la loi Alur, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové. Celle-ci prévoit désormais un allongement de sa durée, la date de la trêve hivernale débutant le 1er novembre et se terminant le 31 mars, au lieu du 15 mars, date initialement prévue. Depuis la loi ELAN et son adoption, les squatteurs ne bénéficient plus de la protection de la loi de la trêve hivernale. En plus d’en être exclus, les délais d’expulsion en cas de squat, sont drastiquement réduits.

Les obligations du bailleur pendant la trêve hivernale 2020

Le bailleur se doit de respecter un certain nombre d’obligations en tant que tel durant la trêve hivernale. Durant cette période, vous n’êtes pas dans le droit de procéder à la coupure de l’électricité, du gaz et de l’eau dans votre habitation.

Le risque encouru est de voir le bailleur mis en tort à cet effet, et de donner la possibilité au locataire de porter plainte contre lui. De même, les fournisseurs des services d’énergie sont contraints depuis 2014 de ne pas procéder à ces interventions de coupure. Ils n’ont en effet pas la possibilité de couper l’alimentation en énergie au sein d’une résidence principale, même dans le cas de non-règlement de factures, et ce, durant toute la trêve hivernale.

Enfin, le bailleur s’expose à de très lourdes sanctions en cas d’expulsion du locataire des lieux. Le recours à toute intervention usant de la force ou non de la part du bailleur vis-à-vis du locataire, est strictement interdit et sera puni par la loi de 30 000 € d’amende et 3 ans de prison.

Les droits du bailleur pendant la trêve hivernale 2020

Même si en qualité bailleur vous avez l’interdiction d’expulser un locataire durant la trêve hivernale correspondant aux 5 mois les plus froids de l’année, vous avez le droit d’engager une procédure à son encontre. Si le locataire laisse des factures impayées du loyer, de nombreuses procédures existent pour réclamer gain de cause.

La loi prévoit que l’expulsion de la location soit empêchée, mais pas la procédure ; le bailleur est dans son droit d’envoyer au locataire le commandement de payer le loyer de la location durant la trêve. Le bailleur est également en mesure de demander un jugement en vue d’expulsion dans le cas où le locataire n’aurait pas régularisé son défaut de paiement dans les deux mois qui suivent la réception du commandement.

Il est donc en tant que bailleur, possible d’engager auprès du Tribunal d’instance un recours pour initier une procédure d’expulsion, ou de poursuivre une action initiée pendant la trêve. À savoir que l’expulsion des lieux de la location ne pourra avoir lieu qu’à l’issue de celle-ci.

2020-10-13