Il faut savoir que si une ville est classée dans une zone tendue, des conséquences juridiques sont applicables au sein de cette région. En principe, les habitations nues et meublées qui sont définies comme résidence principale d’un locataire doivent suivre des règles sur la fixation du loyer. Quant aux propriétaires, ils peuvent être soumis à une taxe liée aux logements vacants. Dans cet article, nous allons expliquer cette expression de zone tendue ainsi que les réglementations qui l’entourent.
Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
En 2020, la zone tendue est une situation géographique composée de 1 149 communes, dont 28 agglomérations dans la métropole. Si une ville est localisée dans cette zone, tout son territoire suit les règles imposées par ce dispositif. En effet, il n’existe pas d’exclusion par quartiers. Actuellement, il est possible de savoir si une commune se situe ou non dans une zone tendue. Consulter ce site internet pour savoir si un logement est en zone tendue.
Sur le plan juridique, ces zones dites tendues sont des endroits de plus de 50 000 habitants, ce qui explique le déséquilibre entre la demande et l’offre de logement. Vu le prix du loyer qui est très élevé, l’accès à un appartement est donc difficile dans cette zone géographique.
Pour rappel, depuis 2020, la taxe « Apparu » relative aux loyers des micro-logements a été supprimée. De même pour l’augmentation de la valeur locative à propos des terrains à bâtir.
Le loyer en zone tendue
Il faut savoir que lors d’une relocation, la fixation de ce tarif est encadrée par la zone tendue. Dans l’ensemble des communes et agglomérations situées dans cet endroit, le nouveau loyer ne peut pas dépasser celui de l’ancien locataire, sauf en cas de rares exceptions. Par conséquent, cet encadrement est applicable à toutes locations, qu’elles soient meublées ou vides, servant comme résidence principale du locataire. Quant aux résidences secondaires meublées, elles ne sont pas concernées.
D’après la loi ALUR, une règlementation mise en vigueur depuis mars 2014, il existe un plafonnement du loyer à Paris comme à Lille. En cas de non-respect, le bailleur doit payer une amende de 5 000 euros ainsi qu’une obligation à baisser son tarif.
Qu’en est-il du préavis du locataire ?
En zone tendue, il faut savoir que le préavis du locataire est d’un mois. En général, lorsque le logement est localisé parmi les 1 149 villes de la zone tendue, il est possible d’avoir un préavis d’un mois peu importe la date du contrat de bail.
La surtaxe d’habitation
Sur le marché locatif en zone tendue, il est souvent difficile de trouver une maison ou un appartement. Face à cela, il existe un dispositif appelé la surtaxe d’habitation, une contribution qui permet d’éviter la crise de logement.
À l’inverse de la taxe relative à un logement vacant, cette surtaxe est subordonnée suite à une délibération au sein du conseil municipal. Dans les villes où la hausse de la taxe est établie, il est possible d’avoir une exonération après une réclamation. C’est le cas lorsque le logement est en présence d’une activité professionnelle ou si l’occupant reste dans un établissement de soin pendant une longue période.