Les règles applicables en termes d’installation électrique sont régies par la norme NF C 15-100 de 1969, qui vise aussi bien la conception, les caractéristiques, l’installation et le fonctionnement d’un système électrique. Cette norme est disponible sur le site de l’Afnor. Si vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez vendre ou mettre en location, la vétusté de l’électricité est une question essentielle à vous poser.
Comment savoir si votre installation électrique est aux normes ?
La conformité d’une installation se fait par un technicien professionnel certifié, qui posera un diagnostic « électricité ». D’une valeur purement informative envers le locataire ou l’acheteur, ce diagnostic est cependant obligatoire pour la location ou la vente d’un bien de plus de 15 ans. Il est systématiquement joint au contrat de location ou à l’acte de vente.
Est-il obligatoire de mettre l’électricité aux normes ?
Les travaux de mise en conformité vont dépendre de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Elle n’est pas toujours obligatoire et s’impose uniquement sous certains critères.
- Dans le cas d’une vente du logement concerné
L’obligation est ici d’informer l’acquéreur par le diagnostic électrique et de lui permettre une décision éclairée. Ainsi, il peut très bien accepter l’achat d’un logement tel quel en toute connaissance de cause et réaliser lui-même les travaux ultérieurement. Vous n’avez donc à priori aucune obligation de mise en conformité, même en cas d’installation électrique non aux normes.
- Dans le cas d’une location du logement par un contrat de bail
C’est dans ce cas de figure que l’installation électrique du logement peut vous contraindre à effectuer à des travaux de mise en conformité. En effet, un minimum de sécurité électrique est exigé et fait partie des obligations du bailleur. Le principal critère qui entre en compte pour déterminer la réalisation ou non de travaux est la dangerosité de votre installation, comme nous allons le voir ci-après.
Comment savoir si votre installation électrique est dangereuse ?
Toutes les installations vétustes ne sont pas dangereuses et tous les défauts n’engagent pas votre responsabilité. Effectivement, il faut que les anomalies constatées représentent un danger pour la sécurité et la santé des locataires occupants. Généralement, ces défauts sont tels qu’ils peuvent être constatés par des non-professionnels (les locataires eux-mêmes, notamment), mais il est toujours préférable de faire appel à un expert certifié qui vous posera un diagnostic plus précis. Par exemple, l’absence d’un disjoncteur limitant les court-circuits, des branchements en mauvais et mal isolés dans des zones très humides, des fils électriques à nu qui pendent au-dessus d’un évier…
Que faire si votre installation électrique est dangereuse ?
Dans le cas où la dangerosité de votre installation est avérée, vous devez obligatoirement effectuer les travaux de mise en conformité électrique, en respectant évidemment la norme NF C 15-100. Le locataire peut vous y contraindre et, si vous refusez, le logement peut être considéré comme indécent voire, dans les cas plus sérieux, engager votre responsabilité pénale et une peine de prison avec sursis. À ce titre, la justice s’est exprimée dans un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2018 : elle a considéré la location d’un bien avec une électricité dangereuse comme une mise en danger de la vie d’autrui et renvoyé le propriétaire en correctionnelle.
En conclusion, une installation électrique non aux normes dans votre logement n’implique pas forcément une obligation de travaux. Ces derniers s’imposent uniquement en cas d’électricité dangereuse dans un bien destiné à la location. Dans tous les cas, un diagnostic électrique doit impérativement être réalisé par un expert et fourni aussi bien à l’acheteur d’un bien vendu qu’au locataire d’un bien loué. Nous vous conseillons de réaliser ces diagnostics au plus tôt.