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Mise en Location : de nouveaux diagnostics mis en place en 2017
Auparavant, un propriétaire qui met un logement en location doit fournir un dossier de diagnostics obligatoires annexé au bail, incluant :
- Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
- L’ERP (Etat des Risques et Pollutions)
- Le diagnostic amiante pour les logements construits avant 1997
- Le diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949
La loi Alur renforce l’information du locataire en créant deux nouveaux diagnostics qui sont devenus obligatoires en juillet 2017 : le diagnostic gaz et le diagnostic électricité. Ces deux contrôles d’installations étaient, à titre d’information, déjà exigés pour vendre une habitation.
A quels logements s’adressent ces deux expertises immobilières ?
Les diagnostics immobiliers relatifs aux installations électriques et de gaz sont désormais obligatoires au sein d’un logement localisé dans un immeuble collectif depuis le 1er juillet 2017 et pour tous les autres logements loués depuis le 1er janvier 2018.
Cette nouvelle norme cible l’intégralité des logements occupés en tant que résidence principale, quel que soit le type de location (meublée ou vide), lorsque les installations sont âgées de plus de 15 ans. Seule la possession d’un consuel de moins de 3 ans permet d’y déroger.
Mis en place avant tout pour sécuriser les locataires, cette réglementation permet à ces derniers de la bonne conformité des équipements du logement et d’avoir un état de potentielles anomalies qui doivent être réparées par le propriétaire. Cette mesure a pour vocation de réduire également les risques d’incendie et s’inscrit dans une politique d’habiter des biens plus décents.
Quel est le contenu des diagnostics immobiliers électricité et gaz ?
La mise en œuvre de ces deux diagnostics doit nécessairement être faite par un diagnostiqueur immobilier agréé (ayant ses certifications délivrées par un organisme de formation accrédité par le COFRAC). Nous pouvons trouver plusieurs professionnels auprès de chez soi. Des sociétés spécialisées reconnues comme Allodiagnostic vous permettra d’en sélectionner les yeux fermés. Les installations sont donc scrutées minutieusement à travers différents points de contrôle.
Le diagnostiqueur va ainsi vérifier :
Pour le gaz :
- Les appareils de production d’eau chaude et de chauffage alimentés au gaz
- La tuyauterie fixe
- L’aération et la bonne évacuation des produits de combustion
Pour l’électricité :
- L’appareil de commande et de protection
- La présence de dispositifs différentiels reliés à la terre
- Le dispositif de sécurité (coupe-circuit) contre les surtensions
- La conformité des installations dans les pièces d’eau
Les diagnostics gaz et électricité sont valables 6 ans. Ils ne devront donc pas être renouvelés systématiquement à chaque changement de locataire.