Prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, la garantie décennale est une garantie légale selon laquelle la responsabilité du constructeur engagé en cas de dommage pouvant affecter une construction et la rendre impropre à l’utilisation. La durée de cette responsabilité est de 10 ans à compter de la fin de la réception des travaux. Cette responsabilité peut être invoquée par le maître d’ouvrage en respectant certaines conditions, cela peut être un propriétaire ou même une agence immobilière.
Personnes concernées par la garantie décennale
Toute personne qui participe à la construction ou aux travaux d’un bien immeuble peut-être soumis à la responsabilité décennale. Que ce soit le promoteur, le maître d’œuvre, l’architecte, le technicien, le bureau d’étude ou un autre prestataire. La loi s’applique également pour les professionnels étrangers travaillant en France.
La garantie décennale peut être invoquée par les propriétaires du bien immobilier ou encore les acquéreurs successifs de l’ouvrage. La responsabilité peut être invoquée même si le bien a été vendu tant que le délai de dix ans n’est pas écoulé.
Note: pour le maître d’ouvrage, il y a obligation de souscrire une assurance de dommages ouvrages.
Conditions de dommage pour invoquer la garantie décennale
Dommages qui engagent la responsabilité
Sont pris en compte dans cette garantie décennale, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. De même, sont prises en compte les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages. La responsabilité existe que le dommage soit visible ou non par le client. Parmi les vices qui sont reconnus, il y a les malfaçons dans la maçonnerie qui entraînent des inondations.
Dommages non pris en compte
Vous ne pourrez pas invoquer la garantie décennale si les dommages sont seulement d’ordre esthétique, par exemple de simples fissures. De même, la simple humidité ou le défaut d’isolation acoustique ne sont pas pris en compte si elles n’ont aucun effet sur la solidité de la structure.
Cas où la responsabilité décennale n’est pas prise en compte
En cas de litige, si le constructeur prouve que le dommage provient d’une cause étrangère aux travaux ou d’une force majeure, la responsabilité décennale ne sera pas retenue par le juge et le professionnel ne verra pas sa responsabilité engagée.
Pour qu’il y ait cause étrangère ou force majeure, il faut remplir trois conditions pour l’évènement:
- imprévisibilité
- Irrésistibilité
- Insurmontable
Il faut que ces trois conditions soient réunies, sinon le professionnel ne pourra être exonéré. Dans les faits, la force et la cause étrangère sont rarement invocables.
Souscrire une assurance garantie décennale
Le constructeur a l’obligation légale de souscrire une police d’assurance pour une responsabilité décennale avant le démarrage des travaux. Si des travaux sont commencés avant la souscription, ils ne sont pas couverts. Il doit y avoir validité de l’assurance sur la zone de travaux.
Les professionnels ont l’obligation de montrer au client un justificatif du contrat d’assurance avant le démarrage des travaux. Il y a une garantie de parfait achèvement. Les professionnels peuvent également joindre l’attestation décennale à chaque devis et chaque facture. Il faut également informer des coordonnées de l’assureur.
Faire jouer la responsabilité civile décennale
Pour faire jouer la garantie décennale, une fois les dommages constatés suite à des travaux sur votre bâtiment, vous devez adresser à l’entreprise qui a effectué les travaux une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les vices dans la construction. Dans cette lettre, mettez l’entreprise en demeure de réparer les vices à leurs frais. Il faut également que le dommage ait eu lieu dans les dix ans après réception des travaux. Sinon, l’action en responsabilité sera caduque.
Si l’entreprise ne s’exécute pas, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire. Vous devrez également signaler les dommages à votre assureur si vous êtes propriétaire de l’ouvrage endommagé et faire en sorte que le contrat d’assurance couvre les dommages.