Vous envisagez de donner congé du bien que vous louez actuellement ? Impossible d’échapper à la fameuse résiliation de bail, pratique consacrée par la non moins célèbre loi du 6 juillet 1989, connue de tous les agents immobiliers.
Quelle que soit votre situation, vous devez en effet signifier à votre bailleur votre intention de mettre fin à votre bail de location. Vous disposez pour cela de plusieurs moyens, dont l’envoi d’un courrier recommandé. Mais saviez-vous que vous pouviez désormais procéder à la résiliation de bail par le biais d’une lettre de dédite remise en main propre ?
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La résiliation de bail, une pratique encadrée
Si un locataire peut donner congé d’une location à tout moment, il doit néanmoins se plier à certaines règles. Le législateur a en effet décidé d’encadrer rigoureusement le courrier de préavis de départ d’un logement, par la loi du 6 juillet 1989 tout d’abord. La loi ALUR du 24 mars 2014, portée par l’ancienne ministre Cécile Duflot, est ensuite venue affiner les contours de la résiliation de bail.
Désormais, les locataires ont donc trois possibilités pour formaliser leur résiliation de bail. La lettre de dédite remise en main propre fait d’ailleurs partie des solutions privilégiées par beaucoup de locataires.
La remise en main propre pour donner congé, un usage consacré
Jusqu’en mars 2014 et la promulgation de la loi ALUR, un locataire qui souhaitait donner congé ne pouvait le faire que par le biais de deux actions. La première, qui reste à ce jour la plus connue, consiste à formaliser son préavis de départ par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette solution a l’avantage de ne laisser aucun doute quant à la date de départ du délai de préavis, puisque c’est la date de réception de la lettre de dédite qui fait foi.
Mais de plus en plus de locataires trouvent ce procédé trop contraignant. Pour des raisons pratiques (délais postaux) ou financières (coût de l’envoi d’un courrier recommandé), la résiliation de bail par lettre recommandée n’a en effet plus les faveurs qu’elle connut jadis. Quant à la résiliation de bail par acte d’huissier, elle est surtout réservée aux locataires dont les rapports houleux avec leur bailleur nécessitent l’intervention d’un agent de l’État assermenté.
Face à ces réticences, le législateur a donc décidé, par le biais de la loi ALUR venue en renfort de la loi du 6 juillet 1989, d’offrir une nouvelle possibilités aux locataires désireux de quitter leur logement : la résiliation de bail par remise en main propre. Ces derniers peuvent désormais formaliser leur préavis de départ au moyen d’un courrier simple, à remettre en main propre directement au bailleur ou à son mandataire.
La loi ALUR vient donc assouplir la rigueur protocolaire qui entoure la résiliation de bail, consacrant ainsi un usage qui avait déjà cours entre locataires et bailleurs. Mais comment s’assurer du bon formalisme de la résiliation de bail par remise en main propre ?
Résiliation de bail et remise en main propre : comment faire ?
Si vous souhaitez donner congé de votre logement par une lettre remise en main propre, vous devez impérativement être en mesure de fournir une preuve de remise. C’est en effet la date de remise qui détermine la date de départ du délai de préavis. Pour cela, faites-vous remettre un récépissé de dépôt de votre courrier. Ce récépissé de dépôt peut prendre la forme d’une simple lettre de votre bailleur, certifiant que ce dernier a bien reçu votre résiliation de bail.
Vous pouvez aussi effectuer une remise en main propre contre émargement. Dans ce cas, le bailleur n’aura qu’à contresigner votre lettre de dédite, signature qu’il fera précéder de la mention manuscrite “lettre remise en main propre le” avec la date du jour.
Pour conclure, retenez que la résiliation de bail remise en main propre possède la même force juridique qu’un courrier recommandé. Assurez-vous toutefois de bien respecter le formalisme imposé par la loi ALUR et la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, votre préavis de départ ne saurait être pris en compte par votre bailleur.