Vous avez vendu votre bien immobilier ? Et vous vous demandez qui doit régler la taxe foncière ? Vendeur ou acheteur, il est important de savoir qui paye quoi :
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Vente d’un bien immobilier : taxe foncière et taxe d’habitation
La taxe foncière et la taxe d’habitation sont des impôts fonciers perçus par les collectivités territoriales en fin d’année. En ce qui concerne la taxe foncière elle doit être assumée par tous les propriétaires d’un bien immobilier.
Elle est basée sur la même valeur locative que celle de la taxe d’habitation. Par ailleurs, cette dernière répond à des règles précises. Elle est souvent accompagnée de taxes de type «enlèvements des ordures ménagères». Il faut savoir que son paiement est du sur l’année entière et qu’elle est calculée en fonction de la situation existante au 1er janvier de l’année. Autrement dit, peu importe les modifications qui pourraient apparaître en cours d’année.
Par ailleurs, la taxe d’habitation est à la charge exclusive de celui qui habite le logement au 1er janvier. Le partage du paiement de cette taxe n’est pas à prévoir dans les compromis de vente. Donc, si une vente est conclue le 15 janvier, alors le vendeur reste redevable de cette taxe pour toute l’année.
Autrement dit, l’acheteur n’aura pas à lui payer une quote-part. Cependant, l’acheteur reste redevable de la taxe d’habitation du logement qu’il occupait et cela même s’il quitte son ancien logement le 2 janvier.
Qui paye la taxe foncière en cas de vente ?
Si la signature de l’acte de vente a lieu suite à la réception de l’avis d’imposition, le paiement sera demandé ce jour-même. En effet, si la vente a lieu en mars, le vendeur devra payer la taxe foncière pour l’année complète. Autrement dit, il n’obtiendra pas de réduction sur cette taxe en fonction des mois durant lesquels il a occupé réellement le bien immobilier concerné.
Cependant, au moment de la vente, l’acheteur et le vendeur peuvent établir un accord. En effet, l’acheteur peut s’engager à rembourser au vendeur la taxe foncière qui correspond aux mois suivants l’achat. En effet, l’acheteur pourra se baser sur l’avis de taxe foncière de l’année précédente du propriétaire-vendeur. Cependant, cet accord devra absolument être stipulé dans l’acte de vente pour être valable.
Pour vous donner un exemple concret, un propriétaire-vendeur qui vend son logement au mois de novembre peut demander à l’acquéreur de lui régler sous forme de remboursement la taxe foncière concernant le mois de décembre. La même question de “Qui doit payer la taxe” peut se poser dans certaines situations. C’est notamment le cas de la taxe d’habitation en colocation ou encore de la taxe foncière. Il est essentiel de vous renseigner sur vos droits afin d’éviter certains pièges qui pourraient nuire à vos économies.
Taxe foncière en cas de vente : ce qu’il faut savoir
Vous devez savoir que l’administration fiscale demandera toujours le règlement de la taxe foncière de l’année de la vente dans sa totalité au propriétaire-vendeur.
En cas de litiges, le vendeur ne pourra se retourner contre l’acheteur s’il ne l’a pas remboursé, que si l’accord a bien était intégré dans l’acte de vente.
Pour finir, sachez qu’en 2019, si le montant de la taxe foncière excède 300 euros, alors elle doit être réglée par voie dématérialisée (prélèvement bancaire ou paiement en ligne). Si le montant n’excède pas 300 euros, il est donc toujours possible de payer par chèque, virement ou TIP.
