Vous avez fait appel à notre agence immobilière pour gérer la vente de votre maison sans savoir que celle-ci se situait dans une zone à préempter. Cela implique en effet qu’une personne publique, le plus souvent la commune, possède un droit de priorité sur votre immeuble en cas de vente.
Ce droit est communément appelé droit de préemption public. Vous vous demandez dès lors qui va prendre en charge des frais de l’agence ? Sachez qu’il revient à la mairie de supporter le paiement de la commission, tout en prenant soin de respecter certaines conditions.
La vente d’un bien immobilier situé dans une zone à préempter
A chaque fois que vous procédez à la vente d’un bien immobilier, le notaire va systématiquement vérifier si celui-ci se situe dans une zone à préempter. Si tel est effectivement le cas, il aura l’obligation d’en informer la mairie au plus vite en utilisant notamment la déclaration d’intention d’aliéner.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
La DIA ou déclaration d’intention d’aliéner est un formulaire officiel à travers lequel le notaire fait part à la mairie de la vente d’un bien immobilier sis dans une zone à préempter. C’est par l’intermédiaire de ce dernier que la municipalité aura connaissance de tous les détails du projet de cession.
Ce sera également à travers le même document qu’elle formulera son souhait d’exercer ou non son droit de préemption en achetant le bien en priorité sur d’autres acquéreurs potentiels.
Les possibilités offertes à la personne publique
Il faut savoir que la commune n’est pas obligée d’exercer son droit à la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. Dans tous les cas, elle dispose en général de deux mois pour faire parvenir sa réponse au notaire. La réponse en question va s’articuler autour de trois possibilités. La commune aura ainsi la possibilité de :
· Ne pas exercer son droit et d’abandonner le projet d’achat au profit d’autres acheteurs ;
· Conclure la vente selon les conditions posées par le propriétaire vendeur ;
· Négocier le prix avec ce dernier.
Le paiement de la commission, à la charge de la commune
Ayant fait appel à une agence immobilière pour la vente de votre immeuble, vous vous demandez qui va maintenant procéder au paiement de la commission ! La réponse est simple. Il reviendra à la commune de s’acquitter des frais d’honoraires au titre des négociations engagées, si elle décide effectivement d’acquérir votre bien.
Si, dans le cas contraire, la mairie a préféré abandonner l’exercice de son droit de préemption, nous aurons la possibilité de proposer le bien à d’autres clients. Dans le cadre du paiement des frais de l’agence, certaines conditions doivent être respectées. Cela demeure le cas, peu importe que la commune décide ou non d’acheter le bien immobilier mis en vente.
Les conditions de paiement des frais d’agence
Selon la jurisprudence, même si la commune a exercé son droit de préemption et par conséquent, décidé d’acquérir l’immeuble, cela ne peut pas porter atteinte au paiement de la commission de l’agence immobilière.
Dans cette optique, il est primordial de vérifier que la déclaration d’intention d’aliéner a correctement été remplie par le notaire. Les honoraires dus à l’agence doivent notamment y être mentionnés. La case qui correspond à la partie prenant en charge le paiement doit également être cochée.
En contrepartie, la commune aura la possibilité de contrôler la carte professionnelle de l’agence et de demander une copie du mandat de vente sur lequel figure le montant. Ce dernier reste dû par la commune même si elle préempte le bien immobilier en proposant un prix inférieur à celui initialement convenu.