Il existe un délai de rétractation à respecter après signature du compromis de vente. Vous avez signé en présence de l’agent immobilier le compromis de vente. Mais voilà après quelques réflexions vous souhaitez faire machine arrière et renoncer à la vente. Est-ce possible ? Comment procéder ? Découvrez pas à pas comment se rétracter sans danger même après la signature d’un compromise de vente.
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Quel est l’intérêt d’un délai de rétractation après signature du compromis de vente ?
Le délai de rétractation après la signature du compromis est idéal pour vous protéger. Il vous permet également de vous défaire d’un engagement trop impulsif. Ce délai de réflexion pour permet de prendre du recul, de peser le pour et le contre et de confirmer ou infirmer votre engagement d’achat.
Vous pouvez par exemple faire le point sur votre capacité réelle d’emprunt, le poids de l’endettement à venir, recalculer le budget travaux avec des devis de professionnels à l’appui, envisager à nouveau la qualité de vie environnante, faire le point sur les services et commerces de proximité, les écoles et autres structures nécessaires à votre qualité de vie et à votre future organisation.
Ce délai est donc nécessaire et indispensable pour vous prémunir d’une déception ultérieure et d’un achat à regret.
Comment se rétracter après la signature du compromis de vente
Dans la promesse de vente dite aussi, promesse unilatérale de vente, le propriétaire s’engage à vendre à un prix déterminé son bien à un acheteur. Mais cet engagement comporte depuis la loi Macron du 8 août 2015, un délai de rétractation sans besoin de justification.
Ce dernier permet à l’acheteur d’annuler une offre d’achat immobilier dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la signature d’un compromis de vente du bien immobilier, et ce, sans subir aucune pénalité.
Afin de bénéficier du délai de rétractation, l’acheteur doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur. Celle-ci doit stipuler son souhait de se rétracter. Passer le délai de rétractation de l’acheteur, l’engagement d’achat est ferme et définitif. Si le dixième jour correspond à un week-end ou un jour férié, l’accusé de réception peut être reçu par le vendeur le jour ouvrable suivant.
Se rétracter après le délai imparti
À la fin du délai de rétractation de l’acheteur, il est encore possible de se désengager de la vente en faisant jouer les conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente. L’acheteur peut notamment faire valoir le refus de prêt de sa banque, et ce, sans frais. La constatation de vices cachés (projet immobilier ou d’urbanisme à proximité, nuisances sonores) ou vice de consentement peuvent également annuler la vente.
Si le désengagement survient après la fin du délai de rétractation sans la non-réalisation de conditions suspensives, le vendeur peut exiger des dommages et intérêts. Vous pouvez vous rapprocher d’une agence immobilière pour obtenir de plus amples informations
Le délai de rétractation : les biens immobiliers concernés
Concernant la signature du compromis de vente, le délai de rétractation s’applique pour une maison ou un appartement. Il peut aussi concerner un logement acheté sur plan et un contrat de construction de maison individuelle. Cependant, ce délai ne s’applique pas en cas d’achat d’un terrain à bâtir, ni d’achat via une SCI. Cette loi ne concerne que les particuliers.
Et si l’acheteur ne se désengage pas, il doit alors verser un dépôt de garantie soit entre 5 % et 10 % du prix de vente. Ce montant est imputable au prix de vente lors de la signature de l’acte notarié.
On peut donc se désengager même après signature du compromis de vente d’un bien immobilier selon un cadre préétabli. Dès remise de l’avis de réception au vendeur dans le délai légal imparti, l’acheteur est libéré de cette transaction. Rien ne vous l’empêche de partir à la conquête d’un nouveau bien immobilier et de trouver enfin son bonheur.