Quand vous achetez un bien immobilier, en plus du prix de l’achat, il faut aussi compter dans votre budget les frais d’acquisition. Pour l’achat dans l’ancien, ces frais correspondent à environ 7 à 8 % du prix d’acquisition et de 2 à 3 % quand il s’agit d’un bien neuf. Contrairement à ce que son appellation commune de « frais de notaires » pourrait laisser croire, cette somme, réglée par l’acheteur, ne revient pas au notaire ni au vendeur. En réalité, pour la plupart, ces frais sont des taxes payées à l’État.
En effet, les frais d’achat d’un bien immobilier se composent de la rémunération du notaire ainsi que des débours et des droits d’enregistrement. Ce sont ces derniers, dont le montant est versé à l’administration fiscale, qui représentent la plus grande partie des frais d’acquisition d’un bien immobilier. Mais en quoi consistent exactement les droits d’enregistrement ? La réponse dans la suite de l’article.
Sommaire
Qu’est-ce que les droits d’enregistrement ?
En cas de transfert d’une propriété immobilière ou de démarches de succession après un décès, lorsqu’on réalise l’enregistrement de l’acte de cession au service des impôts, des droits d’enregistrement, dont la charge revient à l’acquéreur, doivent être acquittés. Ces droits, aussi appelés droits de mutation, ont été établis par la loi des 5 et 19 septembre 1790 et sont une étape obligatoire lors de la réalisation de certains actes notariés ou juridiques. Bien que certains actes ne doivent pas répondre à cette obligation, ils peuvent cependant bénéficier d’une valeur juridique supplémentaire si la démarche de l’enregistrement est réalisée. C’est le cas par exemple de l’enregistrement d’un bail d’immeuble.
Les droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un bien se calculent par rapport à son prix de vente et peuvent varier selon le département où il se situe. Les droits reviennent en partie à la commune, en partie au département et en partie à l’État. Une agence immobilière pourra vous donner plus d’informations sur les méthodes de calcul de ces droits.
Comment fonctionne les droits d’enregistrement dans le domaine de l’immobilier ?
Lors de la cession d’un bien immobilier, les droits de mutation doivent être réglés auprès d’un notaire. Les droits d’enregistrement se composent de différentes taxes. D’abord, le droit départemental dont les taux varient entre 3,8 % et 4,5 % du prix d’achat. En France, seulement les départements de l’Indre, de l’Isère et du Morbihan pratiquent le taux de 3,8 %. Ensuite, il y a une taxe communale de 1,2 % ainsi que le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement qui s’élèvent quant à eux à 2,37 %. L’ensemble des droits de mutation s’élève donc à environ 5 % (entre 5,09 et 5,8 %) du prix d’achat du bien.
Acquisition d’un fonds de commerce
En s’agissant de la cession d’un fonds de commerce, les droits de mutation dépendent aussi de sa valeur. Si le prix d’acquisition est inférieur à 23 000 €, l’acheteur ne doit pas acquitter des droits de mutation. Pour un fonds de commerce dont le prix est compris entre 23 000 € et 200 000 €, le total des droits (comprenant les droits de mutation, la taxe départementale et la taxe communale) sera de 3 %. Pour les fonds de commerce dont le prix est supérieur à 200 000 €, le total de ces taxes s’élève à 5 %.
Droits de mutation réduits dans certains territoires
Dans certains territoires, d’autres taux s’appliquent pour l’acquisition d’un fonds de commerce d’une valeur comprise entre 23 000 € et 107 000 €. C’est le cas par exemple dans les zones franches urbaines, territoires d’entrepreneurs et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) où un taux de 1 % est pratiqué. Pour bénéficier de ce taux réduit, il faut que l’acquéreur du fonds de commerce s’engage à donner suite à l’exploitation commerciale pendant une durée d’au moins cinq ans à compter de la date d’acquisition du fonds de commerce.
Acquisition d’un immeuble professionnel
Dans le cas de l’acquisition d’un immeuble professionnel, les droits de mutation varient aussi selon les départements et son taux peut aller de 5,09 % jusqu’à 5,80 %.
