Le marché immobilier est un centre d’activité commerciale constamment en changement. Il touche une très grande majorité des français, comme locataires, propriétaires, investisseurs, analystes etc… Lois, dispositifs et autres mesures légales et/ou fiscales sont donc souvent au rendez-vous pour gérer les fluctuations du marché immobilier ainsi que permettre l’accès au logement à tous.
L’arrivée de 2021 n’a pas fait exception à la règle. Reconduction du dispositif Pinel, révision du DPE et changements pour les APL, cet article vous éclaire sur les dernières modifications de la législation immobilière.
Législation immobilière : Reconduction de la loi Pinel
La loi Pinel, aussi appelée dispositif Pinel, a été mise en place en 2014 dans le but de stimuler une partie du marché immobilier et donner aux ménages plus modestes, une chance de vivre dans de bonnes conditions.
Cependant, tous les investisseurs immobiliers ne sont pas éligibles au dispositif Pinel. De plus, selon la localisation du bien, les aides reçues ne seront pas toujours les mêmes. Par exemple : Un investisseur parisien, donc investisseurs dans une zone tendue, recevra plus d’aide que celui qui aura confié son bien à une agence de location à Reims.
En effet, ce dispositif donne aux investisseurs immobiliers une possibilité de réduire leurs impôts sous la condition du respect de certaines restrictions :
- Mise en location du bien immobilier pendant une durée de 6 ans minimum
- Le bien immobilier neuf, en état de construction ou récemment rénové
- Le logement doit être localisé dans une des trois zones d’éligibilité au dispositif Pinel : Zone A, Zone A bis et Zone B
- Le(s) locataire(s) occupant le logement ne doit pas atteindre un plafond de revenus financiers
- Le loyer du logement doit être inférieur à un plafond définit
Les zones d’éligibilité à la loi Pinel vont non seulement définir quel propriétaire aura le droit ou non à une réduction d’impôts, mais aussi va définir la valeur de cette réduction.
- Zone A : Ile-de-France et les grandes métropoles françaises
- Zone A bis : Paris et 76 communes de la petite couronne
- Zone B : Grande couronne parisienne, agglomérations de plus de 250 000 habitants et certaines villes dont le prix immobilier dépasse ceux de sa région
Si le logement en question se trouve dans une de ces trois zones, il sera éligible au dispositif Pinel. Cependant, la localisation n’est pas le seul critère à respecter pour recevoir les aides de l’Etat. En effet, le bailleur doit respecter un plafond du loyer pour son appartement en fonction de sa zone, et doit louer son appartement à un ménage dont les ressources financières ne dépassent pas un certain seuil.
Législation immobilière : Les changements du DPE
Dans le but de continuer sa bataille contre les logements trop consommateurs, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures prises pour inciter les propriétaires de passoires thermiques à revoir la performance énergétique de leur bien.
La performance énergétique d’un bien immobilier représente la consommation d’un logement. Elle est calculée par des professionnels certifiés dans le domaine et peut être retrouvée sur le diagnostic de performance énergétique du logement (DPE).
En 2021, de nouvelles mesures ont été prises dans l’optique de réduire la consommation des logements français :
- Janvier 2021 : Interdiction de changer le loyer entre deux locataires d’un logement énergivore. Avant ce changement : les bailleurs avaient le droit de changer le loyer si des travaux à la hauteur de la moitié du loyer annuel avaient été réalisés dans le logement.
- Juillet 2021 : Le diagnostic de performance énergétique deviendra juridiquement contestable
- 2023 : Interdiction de louer un logement ayant reçu un DPE “F” ou “G”
- 2028 : Obligation pour tous les propriétaires de réaliser des travaux dans le but de réduire la consommation de leur logement avant 2028. L’État a mis en place plusieurs types d’aides pour soutenir les ménages modestes ayant besoin de faire de lourds travaux (ex : Ma prime Renov’)
Législation immobilière : Méthode de calcul des APL
Avant 2021 les APL (aide financière au logement des étudiants), étaient calculé sur les revenus de l’étudiant il y a 2 ans. Cette méthode avait pour default : un manque de flexibilité. En effet, un étudiant qui, par exemple, n’avait plus d’emploi, devais attendre 2 ans avant de voir un changement dans ses aides financières.
Dans cette optique, la méthode de calcul des APL a été changer pour prendre en compte les revenus des 12 derniers mois glissants. Les aides financières apportaient aux étudiants sont donc revus 2 fois par an, ce qui permet de mieux assister ces derniers.