Récupérer son bien en location

Se séparer d’un locataire demande des démarches spécifiques avec un respect des législations mises en places. Il existe cependant différents motifs pouvant justifier une reprise du logement par son propriétaire.

Cela peut être justifiée pour des raisons personnelles par exemple. Mais la récupération peut être difficile. Il est donc indispensable de respecter les délais et réglementations afin d’être en règle avec la loi.

Le bailleur peut récupérer son bien en location si : il souhaite y habiter, il souhaite le vendre, ou motif sérieux. Le congé à son locataire doit être envoyé minimum 6 mois avant la fin du bail.

Quelle procédure mettre en place pour récupérer son bien en location ?

Comme nous l’avons dit, pour récupérer votre bien en location il faut entamer une procédure de prise de congé. Celle-ci doit être méticuleusement respectée.

Tout d’abord, pour signifier le contrat vous devez prévenir le locataire au moins 6 mois à l’avance avant la fin du bail. Cela doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier, afin de prouver la démarche. La date retenue sera donc celle de la réception ou la remise par l’huissier.

Depuis 2015, la procédure du congé pour les meublés est plus simple : la lettre peut être remise en mains propres contre émargement ou récépissé.

Vous avez le choix de passer par un huissier ou d’effectuer la démarche vous-même. Un huissier coûte plus cher qu’un envoi recommandé. Cependant, cela peut être plus judicieux lorsque les relations locataire/bailleur sont mauvaises.

Propriétaire qui peut récupérer son bien en location : les raisons acceptées

La loi étant très stricte à ce niveau-là, du fait de certains abus des propriétaires bailleurs, il est impossible de demander congé sans raisons précises pour récupérer leur bien en location. Cela est donc possible pour trois raisons :

  • Le congé pour reprise : Si vous avez décidé d’habiter dans le logement, vous ou votre famille. Une personne morale ne peut pas invoquer ce motif. En revanche une SCI (Société Civile Immobilière) le peut si elle décide de loger un des membres. Cette raison est valable seulement si le futur occupant en fait sa résidence principale.

Attention, s’il décide de l’occuper en tant que résidence secondaire, le locataire peut demander réparation. Le bailleur risque une amende jusqu’à 6000 €.

  • Congé pour vente du logement : Si le bailleur décide de vendre son logement, il doit d’abord le proposer à la vente au locataire. S’il ne prend pas de décisions dans les 2 mois, cela est considéré comme un refus. Il devra ainsi déménager à la fin de son préavis.

Attention, vous ne pouvez donner congé à des personnes de plus de 70 ans donc les revenus sont inférieur à une fois et demie le SMIC s’il n’y a pas de proposition de relogement dans les mêmes conditions, même commune ou à proximité. (source : century21.fr)

  • Congé pour motif légitime ou sérieux : Vous pouvez demander à votre locataire de quitter les lieux en cas de non-respect de ses obligations, en cas de retard de paiement, de non-respect des règles (nuisances sonores) ou encore s’il fait de la sous-location sans votre permission.

Les procédures en cas de refus du locataire

Il peut arriver que le locataire refuse le congé. Parce que cela ne l’arrange pas étant donné qu’il n’a pas trouvé un autre logement. S’il décide de rester au-delà de la fin du bail, le propriétaire peut saisir le juge d’instance afin de faire appliquer le congé et expulser le locataire.

Récupérer son bien en location quand on est propriétaire : en résumé

Pour effectuer votre demande de congé en toute légalité et récupérer votre bien en location en tant que propriétaire, il faut :

  • Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire. Dans le cas d’un bail à plusieurs noms, il faut envoyer un courrier à chaque personne.
  • Préciser les raisons en justifiant les raisons.
  • Avertir le locataire en respectant le délai de minimum 6 mois avant la fin du bail.
  • Si le locataire est agé de plus de  70 ans avec un revenus inférieur à 1 demi SMIC, prévoir une solution de relogement.
2020-05-18