Un départ de locataire implique de faire un état des lieux de sortie afin de vérifier que le logement est rendu en bon état. Néanmoins, la loi opère des distinctions concernant les différents états d’usure locative qui peuvent exister. Pour faire le point et savoir où commence et s’arrête la responsabilité du locataire, voici un récapitulatif concernant l’état des lieux de sortie.
Etat des lieux de sortie : définition et déroulé
Un locataire qui quitte le logement qu’il a occupé durant quelque temps peut être amené à effectuer un état des lieux de sortie avec le propriétaire. Les dispositions légales peuvent différer en fonction de la situation, si le logement a été loué meublé ou vide.
Il s’agit donc d’un constat permettant de faire le point sur l’état global du bien immobilier loué. En occupant les lieux, un locataire s’engage à respecter ce logement et à le rendre dans le même état où il se trouvait au moment où il a déposé ses valises. Cet état des lieux de sortie est soumis aux nouvelles réglementations de la loi Alur du 24 mars 2014.
Pour ce faire, le propriétaire et le locataire comparent la situation actuelle avec l’état des lieux d’entrée, qui aura permis de mettre en évidence quelques traces d’usure normale par exemple. La présence du locataire est vivement conseillée, mais certaines situations font qu’un huissier de justice peut lui-même attester de l’état global du logement. La plupart du temps, l’état des lieux de sortie se réalise avant que le locataire s’en aille et remette les clés au bailleur.
La notion d’usure locative et d’usure normale
Lorsqu’on devient locataire d’un logement, on s’engage à respecter le lieu dans lequel on vit et à l’entretenir en fonction des obligations légales. En somme, il revient au locataire d’opérer des réparations et des travaux tout au long de son bail. Les dégradations relatives à sa négligence comme l’absence d’entretien ou un manque de soin sont à sa charge personnelle. Bien évidemment, la loi prend en compte l’usure normale liée au temps. Les lieux ou équipements utilisés par le locataire peuvent s’user, s’abîmer ou tomber en panne.
Dans le cas de dommages constatés, causés par la vétusté, ceux-ci demeurent à la charge du propriétaire car il s’agit d’usure normale. Afin d’éviter tout malentendu ou malhonnêteté de la part d’une des parties, il est possible que le propriétaire et le locataire établissent une grille de vétusté lors de la signature du bail.
Cette grille de vétusté va permettre de distinguer l’usure normale de l’acte de dégradation. Elle se rédige au moment de l’état des lieux d’entrée et devient un document annexe au contrat de location. Ce n’est pas un document officiel, mais une agence immobilière peut en fournir un modèle si besoin. La notion d’usure locative reconnue par les deux parties arrête une durée de vie théorique de tout ce qui compose le logement (matériaux et équipements).
La responsabilité en cas d’éventuelles dégradations
La loi prévoit différents cas de dégradations qui peuvent survenir durant le bail : la négligence, la vétusté, la force majeure et le cambriolage. En fonction de l’origine de cette dégradation, ce sera le locataire ou le propriétaire qui devra en être responsable.
Pour rappel, le locataire est tenu responsable de l’entretien régulier du logement et des petites réparations. Il peut s’agir d’entretenir les revêtements des murs et des sols, les parties extérieures comme le jardin, de nettoyer ou de faire réparer des équipements d’électroménager laissés à sa disposition… Toutes les réparations courantes sont donc à la charge du locataire. Quant au propriétaire, il est responsable des grosses réparations liées à la vétusté ou à l’usage normal de certaines choses comme un revêtement de sol usé ou un dégât de toiture résultant d’une catastrophe naturelle.
Cet état des lieux de sortie permet au locataire de récupérer la caution qu’il aurait versée lors de la signature du bail, à la condition qu’il rende le bien en bon état. En cas de dégradations constatées par le propriétaire, ce dernier est autorisé légalement à conserver une partie ou l’intégralité de la caution du locataire.