Établie et délivrée à la demande de votre locataire, l’attestation de paiement des loyers est un important document dont a besoin ce dernier dans l’accomplissement de certaines démarches administratives. Justifiant de la régularité dans le paiement des loyers, cette pièce doit être rédigée par le propriétaire. Comment faire une attestation de paiement des loyers à son locataire ?
Attestation de paiement des loyers, de quoi s’agit-il ?
L’attestation de paiement des loyers est une pièce rédigée par le propriétaire d’un immobilier ou l’agence immobilière. Elle permet au locataire de justifier de sa régularité dans le paiement de ses loyers et charges. C’est un document qui peut servir dans l’accomplissement de certaines démarches administratives : constitution d’un dossier pour une nouvelle location. Au clair, cette attestation est une lettre qui précise nettement que, sur une période donnée, le locataire d’une propriété est à jour vis-à-vis de ses obligations locatives. Cependant, sa rédaction peut être refusée par le bailleur même si elle peut servir et valoir un justificatif de domicile.
L’attestation de paiement de loyers et charges doit être distinguée :
…Des quittances de loyers et reçus qui permettent, en cas de difficultés de paiement de loyers par le locataire, d’archiver même partiellement le paiement d’un loyer ou d’une charge
…De l’attestation de loyer de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui n’est que le formulaire CERFA rempli par le bailleur et permettant de faire la demande des aides au logement auprès des institutions (Aide Personnalisée au Logement ; Allocation de Logement Social et Allocation de Logement Familiale). Dans ce cas, le propriétaire doit obligatoirement la délivrer au locataire.
Que doit contenir une attestation de paiement de ses obligations locatives ?
Aucune condition de forme n’est exigée pour la rédaction de cette lettre. Cependant, servant de pièce justificative, l’attestation de paiement des loyers doit comporter certaines mentions légales telles que :
- L’identité du propriétaire bailleur ou de son mandataire : nom, prénoms et l’adresse de celui-ci doivent être déclinés succinctement
- L’identité du locataire : nom, prénoms et l’adresse du bien immobilier
- Les montants du loyer et des charges locatives
- La date d’admission dans le local loué
- La date et le lieu de signature du contrat de bail.
Pour la validité de l’attestation de loyer, ces informations qu’elle contient doivent être conformes à celles présentes dans le contrat de bail de location. Prenant la forme d’une lettre, le locataire peut l’utiliser et faire valoir ainsi, sa capacité de solvabilité dans la constitution d’un nouveau de dossier de location.
Attestation et quittance de loyer, quelles distinctions ?
Servant toutes à justifier chacun le paiement d’un loyer d’une propriété, l’attestation et la quittance de loyer ne devraient pas être confondues.
Ayant un usage administratif, l’attestation de loyer est introduite auprès des organismes de la Caisse d’Allocations Familiales CAF pour la demande d’une aide au logement. Dans ce cadre, elle doit être rédigée par le propriétaire via un formulaire du CERFA. Transmise au locataire, elle peut servir de justificatif de domicile.
La quittance de loyer quant à elle est une pièce purement financière. Elle est la preuve du paiement du loyer et est également délivrée par le propriétaire à son locataire. Il peut s’agir d’une facture, d’un reçu ou d’une lettre. Pouvant être demandée par certains organismes, la quittance de loyer permet de justifier du paiement de tout ou d’une partie de la location ou des charges locatives.
La quittance du loyer constitue donc la preuve du paiement du loyer d’un seul mois. L’attestation de paiement de loyer équivaut quant à elle à tous les loyers payés par le locataire. Cela s’applique du début du bail locatif jusqu’à sa date de résiliation.