locataire refuse visites du logement

En tant que propriétaire, et lorsque votre locataire vous signifie son intention de partir via l’envoi de son préavis, il est normal de vouloir trouver un repreneur au plus vite. Pour ce faire, vous allez forcément devoir organiser des visites en amont du départ de votre locataire si nous voulez pas y perdre en termes de revenus fonciers.

Sauf que, dans certains cas, le locataire ne l’entend pas de cette oreille et ne souhaite pas forcément être dérangé, considérant qu’il est chez lui tant qu’il n’a pas déménagé. Et il se pourrait qu’il ait raison en fonction du contexte…

Alors, comment faire lorsque l’occupant de votre logement refuse d’ouvrir sa porte aux potentiels futurs locataires ?

Le locataire ne peut pas être obligé à ouvrir sa porte n’importe quand

Eh bien oui, si la loi oblige votre locataire à jouir paisiblement de son logement pendant toute la durée de son bail… il lui en donne également le droit ! Aussi, et de manière très claire, vous ne pouvez absolument pas forcer la personne qui loue votre logement à laisser libre accès à des inconnus pour visiter en prévision d’une relocation ou d’une vente, en dehors des dispositions légales prévues à cet effet.

Aussi, comme vous ne pouvez pas exiger de lui de faire visiter son logement n’importe quand, vous ne pouvez pas non plus le contraindre à vous laisser entrer pour vérifier le bon état général de l’appartement (ou de la maison), ni pour aucune autre raison que ce soit.

Ainsi, quand le locataire est dans son droit, si vous vous avisiez en tant que propriétaire à faire visiter votre logement sans le consentement de son occupant, vous pourriez être accusé de violation de domicile, ce qui pourrait vous valoir tout de même un an de prison et 15 000 euros d’amende. Pas très rentable cette histoire !

Quelle est la marge de manœuvre du propriétaire ?

Pas de panique, la loi du 6 Juillet 1989 a tout de même prévu ce genre de situation en offrant une certaine marge de manœuvre aux propriétaires qui souhaitent faire visiter leur bien immobilier dans le cadre d’une relocation ou d’une vente.

La loi stipule donc que les visites peuvent s’effectuer à hauteur de deux heures par jour ouvrable maximum, excepté les jours fériés. En revanche, il n’est pas possible d’exiger du locataire qu’il quitte son travail pour assister aux visites, ni le contraindre de donner ses clés pour effectuer les visites sans lui. Il est bien sûr impensable de faire visiter le bien pendant que le locataire est absent sans son consentement.

Dans les faits, il est vrai que rien ni personne ne peut obliger le locataire à vous ouvrir la porte, et ce même s’il enfreint la loi. C’est pour éviter ce genre de conflit qu’il est conseillé de parler du départ dès lors que le locataire entre dans les lieux, voire d’inclure dans le bail une clause prévoyant le cadre des visites (mais toujours dans le respect du cadre légal en vigueur).

Comment procéder lorsque le locataire refuse les visites ?

Alors, lorsqu’un locataire refuse catégoriquement les visites dans l’appartement ou la maison qu’il loue, quels sont les recours possibles pour le propriétaire ?

Trouver une solution à l’amiable

En tant que propriétaire, vous allez donc devoir tenter de convaincre votre locataire que les visites peuvent aussi être dans son intérêt. Notamment, il est courant qu’un locataire pose son préavis une fois qu’il est sûr d’avoir trouvé un autre logement. Pour lui éviter de payer un double loyer, il pourra donc quitter le logement actuel avant la fin de son préavis si vous avez trouvé un nouveau locataire en temps et en heure. L’argument économique est généralement suffisant pour parvenir à trouver un terrain d’entente.

Avoir recours à la justice

S’il n’y a manifestement aucun argument valable aux yeux du locataire, le propriétaire a alors la possibilité d’aller plus loin. Premièrement, il pourra envoyer au locataire un courrier recommandé lui rappelant le cadre légal et donc ses obligations, mais aussi lui proposant de le recontacter pour convenir d’une date et d’une heure qui l’arrangerait pour effectuer les visites.

Si le locataire reste définitivement hermétique à la résolution du conflit, le propriétaire sera en droit de saisir le tribunal d’instance afin de demander des dommages et intérêts correspondants au préjudice financier subi, puisqu’il n’aura pas pu trouver un autre locataire avant le départ de l’actuel occupant des lieux.

Les relations entre locataires et propriétaires ne sont pas toujours simples, et encore plus lorsqu’il s’agit d’effectuer des visites suite à l’annonce du départ du locataire, qui peut avoir l’impression que l’on empiète sur son intimité. Heureusement, le cadre légal est là pour rappeler à chacun ses droits et ses devoirs en la matière, même s’il ne faut pas perdre de vue que la loi est aussi là pour sanctionner les abus, au niveau du locataire comme au niveau du propriétaire.