La réalisation de travaux d’accessibilité dans un logement permet de faciliter la vie et d’augmenter le confort des personnes âgées ou handicapées dans leur quotidien. En tant que locataire, vous avez le droit de réaliser ces travaux à vos frais en respectant une procédure bien précise. Retrouvez ci-dessous tout ce qu’il faut savoir concernant les travaux d’adaptation de votre logement.
Quels changements le locataire peut-il apporter au logement ?
En théorie, le locataire a le droit de réaliser de petits travaux d’aménagement au sein du logement qu’il occupe sans devoir demander l’autorisation du propriétaire bailleur. Il peut s’agir de travaux de décoration, comme par exemple : repeindre les murs, changer la tapisserie, remplacer la moquette ou encore remplacer les luminaires. Tous les travaux qui résultent sur une véritable transformation dans le logement et dans son fonctionnement nécessitent d’obtenir l’accord du propriétaire par écrit avant de commencer le chantier.
Conseil : il est fortement recommandé de prévenir le propriétaire de votre souhait de réaliser des modifications, de petites ou de grandes envergures, au sein du logement afin d’éviter un éventuel conflit.
Réglementation pour les personnes en perte d’autonomie ou les personnes en situation de handicap
Lorsqu’il s’agit de travaux d’adaptation des locaux qui permettent de faciliter la vie et le confort des personnes âgées ou des personnes handicapées, une réglementation différente est d’application. La loi du 28 décembre 2015 stipule que les personnes à mobilité réduite qui sont locataires d’un logement ont le droit de réaliser les travaux à leurs frais, sans que le propriétaire ne puisse demander une remise en état du bien au moment de leur départ.
Cette réglementation particulière ne s’applique qu’aux travaux qui ont pour but de faciliter les mouvements, augmenter la sécurité ou optimiser l’usage du bien des personnes à mobilité réduite, comme par exemple :
- l’installation d’une baignoire à porte ou d’une douche de plain-pied,
- l’installation d’un monte-escalier ou d’une chaise montante,
- l’installation d’un évier suspendu pour les personnes en fauteuil roulant,
- la motorisation des volets,
- la mise en place d’un système de contrôle de l’éclairage via une télécommande,
- etc.
Le locataire a l’obligation d’adresser au propriétaire son souhait de réaliser des travaux d’adaptation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit expliquer dans ce courrier les différents aménagements envisagés ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci seront réalisés (date d’exécution, entreprise qui va réaliser les travaux, etc.). De plus, il devra prouver que ces travaux sont réalisés dans le but d’augmenter son confort ou sa sécurité en tant que personne souffrant d’un handicap ou de perte d’autonomie.
Le propriétaire dispose d’un délai légal de 4 mois, à dater de la réception du courrier recommandé, pour répondre. Sans retour de la part de celui-ci dans les 4 mois, le locataire peut considérer que les travaux d’adaptation sont acceptés.
Dans le cas où les travaux sont réalisés alors que le propriétaire a signifié son refus, le locataire a l’obligation de procéder à la remise en état du logement à ses frais à la fin du contrat de location.
Bon à savoir : la loi du 24 décembre 2015 concernant l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP (établissement recevant du public) stipule que les nouvelles constructions doivent obligatoirement respectées certaines normes de conformité permettant un accès simplifié aux personnes à mobilité réduite.
Le propriétaire peut-il prendre en charge les travaux d’accessibilité ?
Tout comme pour les travaux ayant pour but d’entretenir le bien ou d’effectuer des réparations, le propriétaire peut s’occuper également des travaux d’accessibilité. Avant de commencer une quelconque démarche, il est donc conseillé de prendre contact avec votre propriétaire afin de savoir si celui-ci est enclin à prendre à sa charge la réalisation complète des aménagements. C’est intéressant pour lui d’un point de vue financier car son bien aura prit de la valeur en cas de revente ou de remise en location.
Subventions et aides financières
Il existe plusieurs organismes qui peuvent octroyer des aides financières en fonction des revenus et du coût engendré par les travaux d’adaptation.
L’allocation personnalisée d’autonomie est une aide financière qui permet aux personnes de plus de 60 ans d’aménager leur logement. La prestation de compensation du handicap est une aide réservée aux personnes handicapées qui permet de financier des travaux d’accessibilité. Vous pouvez également obtenir des aides auprès de la CAF, des mutuelles ou des collectivités territoriales.