Vous occupez un logement meublé et désirez donner congé à votre propriétaire tout en respectant les règles légales en vigueur. Vous souhaitez lui notifier votre départ que vous soyez en location meublée dans un appartement ou une maison, la procédure est la même. Tout d’abord, relisez votre contrat de bail et si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, voici ce qu’il y a lieu de faire.
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Délai de préavis légal pour résilier son bail de location meublée
Que vous occupiez une location meublée de maison ou d’appartement, si vous désirez partir, vous pouvez le faire comme bon vous semble dès l’instant où vous respectez la durée du préavis d’1 mois avant votre départ.
Vous n’avez pas à vous justifier auprès de votre propriétaire ou de l’agence immobilière qui le représente. Il suffit simplement de respecter ce délai de préavis d’un mois et de l’en avertir. Sachez que tous les loyers et charges restant dus à votre départ devront être acquittés par vos soins. Il n’existe qu’un cas qui peut réduire le paiement du dernier loyer : si un nouveau locataire reprend le logement meublé en cours et avec l’acceptation du bailleur.
Comment résilier son bail de location meublée ?
Lorsque vous désirez partir, et si votre bail initial a été signé après le 27 mars 2014, vous devez signifier à votre propriétaire votre intention de libérer cette location meublée un mois avant la date de votre départ.
Cette signification peut se faire par le biais d’une lettre recommandée assortie d’un accusé de réception, par acte d’huissier ou par un courrier remis en main propre et signé par les deux parties. Si votre bail est antérieur au 27 mars 2014, il n’existe pas de règle précise sauf celle qui est notée dans votre bail ou s’il existe un accord commun avec votre propriétaire.
Sachez que la notification de congé à votre propriétaire est extrêmement importante, car c’est elle qui fait foi de votre congé officiel à partir de la date à laquelle le propriétaire est informé officiellement.
Que doit comporter votre lettre pour résilier votre bail de location meublée ?
Vous devez renseigner toutes vos coordonnées les plus complètes. Il est conseillé de mettre votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail pour être le plus facilement joignable. Vous devez adresser votre courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de votre propriétaire.
Cette lettre doit comporter la date et l’objet : résiliation de bail pour une location meublée. Dans le corps de votre lettre, mentionnez l’adresse du logement meublé que vous quittez ainsi que la date à laquelle vous souhaitez résilier le bail. Suite à la date, rajoutez cette phrase : conformément aux dispositions prévues par les articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Rappelez encore la date de votre congé, dites que vous vous tenez à disposition du propriétaire pour effectuer l’état des lieux de sortie, de remise des clés et terminez par une phrase classique de salutations.
Quitter une location meublée : que vous ne devez pas faire
Tout d’abord, il n’est pas question de filer à l’anglaise, respectez la durée du préavis d’un mois, car vous vous exposeriez à des poursuites. Il ne faut pas non plus utiliser le dépôt de garantie comme dernier loyer. Vous devez payer votre loyer jusqu’à l’expiration de votre préavis. Le dépôt de garantie vous sera remis (ou non si dégradations) par le propriétaire dans le laps de temps indiqué dans le bail.
