Qui doit élaguer les arbres

Lorsque vous louez une maison, il est possible que celle-ci possède un jardin. Vous vous devez ainsi de l’entretenir en tondant la pelouse, en arrosant les fleurs, en taillant les arbres et haies. Mais dans le cas d’une location, qui doit s’occuper de cet entretien ? Qui doit élaguer les arbres ? Le propriétaire ou le locataire ? Nous vous expliquons tout !

L’entretien du jardin : propriétaire ou locataire ?

Dans un contrat de location, le jardin est considéré comme accessoire de logement inclus dans la location. Il y a d’ailleurs en général un état des lieux du jardin, avec une énumération des différentes plantations, que le locataire se doit ainsi d’entretenir au cours de l’occupation. Ainsi, selon le décret 87-712 du 26/08/187, la charge de l’entretien du jardin revient au locataire. Le locataire se doit d’entretenir correctement les espaces verts afin de rendre au propriétaire à la fin du bail un jardin dans le même qu’il était à l’origine.

Il ne s’agit pas seulement d’entretenir la pelouse ou les fleurs, vous vous devez de :

  • Désherber les mauvaises herbes
  • Entretenir le sol de l’allée
  • Tailler régulièrement les arbustes, les haies ou les massifs.
  • Remplacer les plantations si elles sont abîmées.
  • Prendre soin des accessoires de jardin.
  • Réparation et remplacement des installations.
  • Dégorgement des conduits.
  • etc…

Si le locataire n’entretient pas le jardin comme il le faut, le bailleur peut demander une résiliation judiciaire du bail. Si le propriétaire remarque à l’état des lieux un mauvais entretien, il peut demander une compensation financière pour les frais de remise en état.

Qui doit se charger de l’entretien et l’élagage des arbres ?

Qui doit se charger d’élaguer un arbre ?

Si vous possédez des arbres dans votre jardin, il est possible qu’ils doivent être élagués. Par exemple s’ils sont trop haut, ou qu’une partie empiète sur la propriété du voisin. Il s’avère que la réponse est assez ambiguë. Dans le décret, il est indiqué que le locataire se doit d’entretenir “la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes”. Mais dans le décret n°87-713, seuls les arbustes sont indiqués. La jurisprudence a tranché pour que l’élagage des arbres soient à la charge des propriétaires.

Il est important à la signature du bail de définir avec le propriétaire quels sont les arbres et quels sont les arbustes afin de savoir au moment convenu qui doit élaguer.

La loi impose d’ailleurs une distance minimale entre l’arbre et la limite du jardin de votre voisin. Par exemple, si votre arbre mesure plus de deux mètres, la limite séparative doit être d’au moins 50 cm.

Entretien de jardin et élagage des arbres : vos droits

Deux situations sont possibles :

  • Si des ronces, des racines, venant de chez vous dépassent pour se retrouver dans le jardin de votre voisin, il peut se permettre de couper lui-même.
  • En revanche, si les branches d’un de vos arbres dépassent la limite entre votre jardin et celui de votre voisin, il n’a pas le droit de couper les branches lui-même. L’arbre reste votre propriété, donc c’est à vous de couper.

Si vous vous retrouvez dans la situation où malgré votre demande votre voisin ne coupe pas la branche, il y a différentes démarches à mettre en place :

  • Une lettre recommandée avec accusé de réception où vous lui demandez de bien répondre à votre demande.
  • Si ce dernier refuse toujours, vous devez saisir la commission départementale de conciliation,
  • puis le cas échéant, faire passer le litige en justice.
  • Si l’arbre a causé des dégradations, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Attention, si votre voisin est détenteur d’un titre l’autorisant à ne pas respecter les distances, si personne ne s’est opposé à ces distances depuis 30 ans, ou si votre bien et celui du voisin appartenaient à l’époque à une seule propriété et que les arbres ont été planté à ce moment là, il n’est pas obligé de couper son arbre.

2020-05-20