quittance de loyer definition

La quittance de loyer est un document à première vue banal, établi par le bailleur à son locataire. Pourtant, de nombreux litiges peuvent survenir. Est-elle obligatoire ? Gratuite ? Payante ? Que dit la loi face à un refus ?

Définition d’une quittance de loyer

La quittance de loyer est un document prouvant le règlement du loyer par le locataire. Celle-ci est rédigée par le propriétaire du logement en question. Selon la loi, le propriétaire peut établir la quittance de loyer tous les mois, dès que le règlement du loyer est perçu. En revanche, dans le cas où l’occupant n’effectue pas de paiement, le bailleur n’est pas tenu de lui remettre ce document.

La quittance de loyer fait-t-elle partie des obligations du propriétaire ?

L’article 21 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs ne laisse aucun doute : le bailleur ou son mandataire (une agence immobilière, un bailleur social, par exemple) a l’obligation d’adresser une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Celle-ci n’est donc pas automatique. Cependant, l’occupant est en droit de réclamer une quittance à n’importe quel moment. Y compris si le loyer a été réglé plusieurs mois ou années en arrière.

Néanmoins, certains litiges peuvent apparaître. C’est le cas, dès lors que le propriétaire ou le mandataire qui possède la gestion immobilière refuse de transmettre une quittance de loyer, bien que le règlement ait été acquitté.

D’autres demandent une rétribution financière en échange de son envoi. Or, une quittance de loyer est un document qui doit rester gratuit. Selon l’article 4p de la loi 89-462, « est réputée non écrite et sans valeur toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance de loyer. »

Que doit mentionner une quittance de loyer ?

Nous l’avons vu, le bailleur ne peut refuser la délivrance d’une quittance de loyer, si le locataire en fait la demande. Il n’a pas à discuter de la nécessité ou non de l’établir, ni à savoir à quoi ou qui elle est destinée.

Toujours est-il que le propriétaire doit tenir compte de certaines obligations pour que la quittance de loyer soit valable. Tout d’abord, celle-ci doit être envoyée par la poste, ou par Internet (avec l’accord de l’occupant). En aucun cas, le locataire n’est tenu de se déplacer pour l’obtenir.

Ensuite, la quittance de loyer doit mentionner un détail complet de la somme versée par le locataire. Le loyer et les charges doivent être dissociées. Si l’occupant ne paie pas le montant total du loyer, alors le propriétaire remet uniquement un reçu de la somme encaissée.

Quittance de loyer : que faire en cas de litige ?

Si le locataire s’est vu dans l’obligation de régler des frais d’émissions afin d’obtenir une quittance de loyer, alors il a la possibilité de demander à être remboursé. Parfois, le bailleur offre une fin de non-recevoir à l’occupant qui demande sa quittance. Devant ce refus, ce dernier doit en premier lieu adresser une mise en demeure, sous forme de recommandé avec avis de réception.

En dernier recours, la saisie du tribunal d’instance est possible. La justice peut alors obliger le propriétaire ou le mandataire légal à transmettre la quittance de loyer, dans un délai fixé par le juge. À noter que si un préjudice démontré est constaté par le tribunal, alors l’occupant peut obtenir un dédommagement financier du bailleur.

2021-02-02