Une promesse de vente engage le propriétaire vis-à-vis de l’acheteur et inversement. Mais quelles sont les obligations de chaque partie ?
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Promesse de vente: Quelles sont les obligations du vendeur ?
Ce document est un contrat unilatéral engageant le propriétaire d’un bien. Le but principal de cet acte est de fixer le prix du bien et de le réserver à un acheteur en particulier.
Il précède les deux actes authentiques que sont le compromis et l’acte de vente. La promesse doit être limitée dans le temps afin de protéger le vendeur et lui permettre d’effectuer la vente à court terme. C’est ce que l’on appelle le délais d’option.
Celui-ci est fixé par le vendeur. À partir de la date de signature il y a donc deux possibilités. La première est que l’acheteur acquiert le bien et effectue une levée d’option ce qui l’engage juridiquement dans la transaction. Dans le cas contraire, si le délais est dépassé sans levée d’option, le vendeur récupère son bien et est libéré de toute contrainte pour choisir son acheteur et le prix de vente.
Quelle est la contrepartie de l’acheteur pour cette exclusivité ?
La réservation d’un bien pour un temps défini peut faire manquer au vendeur une occasion auprès d’un autre intéressé. C’est pourquoi une somme d’argent est versée par l’acheteur au vendeur, représentant au moins 5% du prix. C’est ce que l’on appelle une indemnité d’immobilisation. Cette somme est déduite du prix de vente en cas signature de l’acte de vente, mais est conservée par le vendeur passé le délais d’option sans accord.
Il existe néanmoins un délais de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse pendant lequel le vendeur doit restituer l’indemnité d’immobilisation en entier. Il est aussi possible d’intégrer des conditions suspensives à cet avant-contrat. Si celles-ci se réalisent, les deux parties sont libérées de leurs engagements respectifs sans aucune pénalité de quelque nature que ce soit. Ces clauses peuvent être la vente d’un bien au préalable, ou l’obtention d’un prêt par exemple.
Faut-il faire appel à un professionnel pour signer un avant-contrat ?
L’avant contrat que constitue la promesse d’achat ou de vente n’est pas une étape obligatoire dans l’établissement d’un contrat de vente. Cependant, les informations et clauses suspensives indiquées dedans seront reprises dans le compromis de vente. Il est donc important que celles-ci soient exactes et que rien ne soit omis dans ce document si vous souhaitez en signer un. C’est pourquoi, demander de l’aide à son agence immobilière, ou à son notaire est conseillé.
La mise en place de ce type de document est inclus dans les frais d’agence ou les frais notariés. Vous n’aurez donc rien à payer en plus, tout en bénéficiant de l’expertise et de l’expérience des agents immobiliers qui vous accompagnent. Pour être valable, cet acte doit être enregistré à la recette des impôts.
En cas d’acte notarié, cela doit être fait sous une durée d’un mois. Sinon, vous disposez de 10 jours lorsque l’acte est signé sous seing privé, simplement entre le vendeur et l’acquéreur.
Comment différencier promesse, offre et compromis de vente ?
Ces trois documents engagent de façon différente les deux parties dans la transaction.
L’offre d’achat est une proposition d’achat à un prix donné par un éventuel acquéreur. C’est une offre qui peut être acceptée ou refusée par le vendeur. Si elle est acceptée, elle engage les deux parties dans la vente en fixant le prix.
La promesse d’achat ou de vente est un contrat unilatéral qui engage la partie qui l’a signée. On ne peut annuler une offre d’achat immobilier qu’à certaines conditions que nous vous invitons à découvrir dans notre article dédié. Des indemnités d’immobilisation sont cependant versées.
Le compromis de vente est un acte authentique, qui ne doit pas être enregistré à la recette des impôts. Il engage les deux parties juridiquement, mais dispose d’un délais de rétractation de 10 jours.