La promesse unilatérale de vente est un contrat entre le vendeur et le futur acheteur. Cet avant-contrat se scelle après la mise en accord sur le prix du bien immobilier et des conditions de vente. Lors d’une promesse unilatérale de vente, le vendeur, appelé « promettant » et le futur acheteur, appelé « bénéficiaire » s’engagent l’un et l’autre à une future transaction.
Le promettant certifie de réserver son bien au futur acquéreur dans les conditions de vente établies. Le bénéficiaire doit répondre à l’achat dans le délai énoncé par le contrat ou se rétracter. Si vous le souhaitez, ce contrat asymétrique peut être complété par une indemnité d’immobilisation. Cette indemnité, qui est facultative, est versée au vendeur lors de la signature du contrat. La somme est déduite de la somme totale si l’acheteur lève l’option et achète le bien. En revanche, la somme est conservée par le vendeur si l’acheteur refuse l’achat.
Les modalités de la promesse unilatérale de vente
Cette promesse de vente nécessite un cadre formel qui se présente sous un contrat signé par les deux parties. La promesse unilatérale de vente (PUV) inclut la signature devant un notaire. Son rôle est de garantir le respect des conditions de vente, de suivre la transaction jusqu’à la signature du contrat de vente et d’assurer la validité légale de l’échange immobilier.
Signer une PUV vous assure un contrat digne de confiance pour les deux parties. Le contrat sous seing privé, au contraire, se signe sans la présence d’un notaire. Cet avant-contrat peut être signé avec un membre d’une agence immobilière ou seulement entre le vendeur et l’acheteur. Ce type de contrat est égal à la PUV aux yeux de la loi, mais nous vous conseillons de bien vérifier le contenu du contrat.
Régie par le Code civil et le code de la construction et de l’habitat, la promesse de vente doit obligatoirement contenir les informations suivantes:
- désignation du promettant, bénéficiaire, bien immobilier
- mentions légales
- prix du bien immobilier
- date finale de la levée d’option
- frais annexes
- plan de financement
- conditions suspensives
- droit de rétractation
- les diagnostics techniques et règles de copropriétés en annexes
Les obligations de la promesse unilatérale de vente
Signer une PUV assure un temps limité de réflexion avant l’achat. Après la signature, le futur acheteur doit, dans la plupart des cas, obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque. En cas de trois refus, l’acquéreur peut réclamer le droit à la clause suspensive.
Cette clause annule la promesse de vente et l’indemnité d’immobilisation est restituée à l’acheteur. Vous l’aurez compris, cette clause est essentielle dans la composition du contrat. À la fin du délai, la levée d’option consolide ou non l’achat du bien immobilier. L’acheteur donne sa décision et en cas d’achat, il doit présenter l’intégralité du prix de vente et des frais annexes.
Dans le cas où l’acheteur ne lève pas son option d’achat, il possède 10 jours pour présenter une rétractation légale par lettre recommandée. Durant ce délai, il peut récupérer son indemnité d’immobilisation. Si le vendeur souhaite se rétracter, alors, un litige est déclaré à la jurisprudence.