Transformer un garage en chambre lorsque l’on n’en a pas l’utilité est un projet dans lequel se lancent beaucoup de propriétaires. Quelle est la réglementation? Que dit le code de l’urbanisme? Le point sur le volet légal d’une telle transformation.
Sommaire
Ai-je le droit de transformer mon garage en chambre?
Clairement oui, mais à certaines conditions. En effet, utilisée en tant que garage, cette pièce (espace clos et couvert) n’est pas comptabilisée dans le calcul de la surface habitable de la maison. De ce calcul va dépendre la valeur immobilière du bien, et surtout le montant de la taxe d’habitation. Au sens de la loi, le garage s’entend de tout espace clos ou couvert destiné exclusivement à y garer son véhicule.
Toute utilité annexe, buanderie, atelier, salle de sport etc, fait en théorie passer juridiquement le garage dans la catégorie des pièces à vivre. Avant de vous lancer, pensez donc à calculer la nouvelle surface habitable et à vérifier si une telle surface est autorisée par rapport à la surface de votre terrain.
Quelles autorisations demander pour changer mon garage en chambre ?
Toute modification du garage pour y faire autre chose que stationner une voiture nécessite en théorie une déclaration préalable, jusqu’à 20m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher. Au-dessus, il faudra impérativement demander un permis à la mairie. Dans les cas où la transformation du garage en chambre nécessite une modification de la façade de la maison (ajout de fenêtres, ou si vous souhaitez murer l’ancienne porte de garage), le permis est obligatoire même pour une surface de moins de 20m2.
Les cas particuliers : place de parking obligatoire , PLU et zones protégées
En tout état de cause, la première chose à faire avant de commencer les travaux, est de demander conseil à un professionnel de l’immobilier, et de vérifier si votre commune est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). En effet, celui-ci prend le pas sur le droit commun, est il est donc impératif de se renseigner sur l’existence de règles propres au lieu d’implantation de votre maison. Par exemple, certaines communes exigent la présence d’une place de stationnement couverte.
En transformant votre garage en chambre, vous vous mettez donc hors la loi, et il vous faudra recréer un espace clos ou couvert pour votre véhicule. De votre capacité à “reloger” votre voiture dépendra la délivrance d’un permis par les autorités.
Enfin, dans certaines zones protégées, à haute valeur culturelle ou à proximité de monuments historiques, la demande de permis devra être instruite par un architecte de Bâtiments de France.
Quels sont les risques à construire une chambre à la place de son garage sans permis?
Premièrement, il y a les risques civils et administratifs. Votre nouvelle chambre, comme tout nouveau bâtiment non déclaré, peut faire l’objet:
- d’un arrêt des travaux
- d’une obligation de mise en conformité
- voire d’une démolition pure et simple
Ensuite, des sanctions pénales peuvent être prises:
- Un procès verbal en premier lieu
- Entre 200 et 6000 euros d’amende selon l’importance des travaux
- Jusqu’à 75000 euros d’amende en cas de non-respect de la décision du Tribunal d’instance
- Jusqu’à 3 mois de prison en dernier ressort
Vous l’aurez compris, modifier son garage pour en faire une chambre n’est pas un projet à prendre à la légère. Voici donc en résumé les points importants auxquels vous devez impérativement vous référer avant toute chose :
- La future surface habitable est-elle compatible avec la surface de mon terrain?
- Ma commune dispose-t-elle d’un PLU, et si oui que dit il ?
- Ma maison est-elle dans une zone protégée? Auquel cas, Bâtiments de France devra instruire la demande de permis.
- Quelle est la surface du garage à transformer?
- La transformation nécessite-t-elle la modification de la façade de la maison?
En vous posant ces questions, vous pourrez envisager vos travaux en toute sérénité.