De nombeaux locataires décident de sous-louer leur appartement lorsqu’ils ne l’occupent pas. Notamment l’été ou pendant les vacances car cela peut être très intéressant financièrement. Cependant, il est important de savoir ce qui est légal ou pas avant de se lancer dans la sous-location. Dans cet article nous allons vous donner les informations nécessaires à savoir afin de ne pas prendre de risques !
Sommaire
Pourquoi sous-louer son appartement ?
Lors d’une sous-location, le titulaire du bail en cours met à disposition son logement entier ou seulement une partie à une personne contre le paiement d’un loyer. Plusieurs raisons peuvent motiver les locataires à sous-louer leur logement. C’est en effet un bon moyen de se faire un peu d’argent lorsque vous n’occupez pas votre appartement.
Attention, il ne s’agit pas de colocation où tous les locataires sont liés à un bail.
Comment fonctionne la sous-location ?
Sous-louer un appartement : ce que dit la loi
Cela peut paraître évident, mais l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit la sous-location d’un logement. Mais elle peut se faire, uniquement avec l’autorisation du bailleur. Le propriétaire doit donner son accord écrit pour autoriser la location mais aussi pour le montant du loyer (qui ne doit pas dépasser le montant du loyer). Pour procéder, le locataire doit transmettre sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le propriétaire est en droit d’accepter ou pas la demande de son locataire pour sous-louer son appartement, sans avoir à justifier son refus. S’il accepte, il doit le confirmer par écrit à son locataire. Il doit préciser ce que nous avons dit ci-dessus mais aussi qu’il s’engage à effectuer les démarches indispensables. Notamment s’il loue en saisonnier. En effet, ce type de location demande certaines démarches : déclaration à la maire, taxe de séjour, …
La sous-location d’un appartement ou d’une maison n’est pas limitée dans le temps. En revanche, à la fin du bail, le contrat et automatiquement annulé. Le locataire prend la responsabilité de son sous-locataire face à son propriétaire. Comme pour un bail, le contrat doit être accompagné d’un état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Il est aussi préférable que le locataire possède une assurance en cas de dommages.
Sous-location et fiscalité
Les revenus que vous allez engendrez doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux. Si vous voulez une partie de votre logement et que les pièces constituent la résidence principale du sous-locataire avec un loyer raisonnable, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôts sur la totalité de vos recettes.
Si votre logement n’est pas meublé, c’est-à-dire sous-loué en nu, vos revenus sont à déclarer en tant que bénéfices non-commerciaux.
Qu’est-ce que la sous-location professionnelle ?
Il est aussi possible d’effectuer de la sous-location en tant que professionnel. Ici, les démarches et avantages sont différents.
Les avantages de la sous-location professionnelle
La sous-location professionnelle est un investissement qui vous permet de louer des biens qui ne vous appartiennent pas afin de dégager un “cash flow”. En effet, dans ce cas, vous avez le droit de relouer plus que le montant du loyer que vous versez à votre propriétaire. Vous avez la possibilité de sous-louer le bien pour effectuer de la location meublée, de la colocation ou encore de la location saisonnière.
Cela peut aussi vous permettre de vous constituer une épargner. Afin d’effectuer un futur achat par exemple.
Attention vous ne créez pas de patrimoine, l’appartement appartient au bailleur.
Beaucoup de multi-investisseurs utilisent cette stratégie lorsqu’ils sont bloqués par les banques à cause de leur trop nombreux encours.
Enfin, cela peut vous permettre de tester le marché d’une ville dans l’objectif d’un futur investissement.
Les démarches à effectuer pour sous-louer
Afin de devenir sous-loueur professionnel, vous avez deux possibilités légales :
- Obtenir une carte T et carte G, cela fait de vous un agent immobilier,
- ou faire rédiger un bail dérogatoire spécifique par un avocat fiscaliste qui permet de louer plus cher que le montant initial du prix du loyer.
Découvrez également tout ce que vous devez savoir sur la sous-location d’une place de parking.
