Lors de la signature d’un compromis de vente, et avant la signature de l’acte définitif de vente, il arrive souvent que l’acquéreur verse un acompte. Cet acompte ne constitue pas pour autant une obligation légale. En revanche, il permet d’offrir au vendeur une garantie supplémentaire. Explications.
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Le versement de l’acompte dans un compromis de vente : ce qu’il faut savoir
Lorsqu’un acquéreur souhaite acheter un bien immobilier, le vendeur peut lui demander le versement d’un acompte. Celui-ci n’étant pas une obligation légale, son montant est librement déterminé par les parties. Il est cependant d’usage que le vendeur demande une somme correspondant à 10 % du prix de vente du bien immobilier.
Il s’agit du pourcentage figurant sur la plupart des compromis de vente, mais il peut être plus ou moins élevé. A titre d’exemple, le vendeur peut demander un montant moins élevé que 10%, comme 5% ou 7% du prix du bien immobilier. Les parties sont libres de se mettre d’accord sur la détermination de cette somme, en fonction de leurs intérêts respectifs.
A noter : la somme est mentionnée dans le compromis de vente. L’acquéreur doit pouvoir verser le montant de l’acompte mentionné. Il convient de noter que ce n’est pas le vendeur du bien immobilier qui l’encaisse, mais un tiers en la personne du notaire.
A quoi sert l’acompte dans un compromis de vente ?
On l’a vu, le versement d’un acompte n’est pas une obligation légale (aucun texte ni aucune loi n’impose que l’acheteur verse une quelconque somme d’argent lors de la signature de l’avant contrat), mais relève plus de l’usage entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. En général, le vendeur demande cette somme à titre de garantie, pour s’assurer de la bonne foi de l’acheteur.
L’acompte est avant tout versé par l’acquéreur pour confirmer l’accord entre les deux parties. Ainsi, en cas de non-respect des termes du compromis de vente, le vendeur pourra conserver la somme au titre de dommages-intérêts. Contrairement à son acception générale, l’acompte dans un compromis de vente n’est pas un dépôt ni un élément de réservation : il s’agit en réalité du premier versement pour l’achat d’un bien immobilier. De fait, si l’acquéreur décide d’annuler la vente (pour des raisons non prévues par les clauses suspensives insérées dans le compromis), la somme déjà versée sera conservée par le vendeur. Cependant, il est à noter que l’acquéreur la récupère s’il doit annuler la vente pour des raisons prévues dans les clauses suspensives : par exemple, s’il n’a pas obtenu son prêt immobilier.
Les parties ont néanmoins un délai légal de 10 jours après la signature du compromis de vente pour se rétracter, sans justification nécessaire.
Versement de l’acompte : et après ?
Une fois que l’acquéreur a versé le montant convenu par les parties, c’est un tiers (le notaire) qui récupère la somme. Il la conserve ensuite sur un compte séquestre : l’argent reste alors indisponible jusqu’à ce que la vente définitive soit conclue. La somme de l’acompte ne sera débloquée que lorsque la transaction immobilière sera finalisée.
Ensuite, elle sera déduite du prix de vente, au moment de la signature de l’acte de vente définitif. Cela signifie donc que l’acquéreur ne verse pas deux fois la même somme : une seule fois suffit.
A noter : le versement de l’acompte dans le compromis de vente s’effectue en général par virement bancaire. Toutefois, si l’acquéreur verse un acompte de moins de 3 000 euros, il a la possibilité de déposer la somme par chèque, en mettant celui-ci à l’ordre du notaire concerné, qui déposera ensuite l’acompte sur le compte séquestre.
