Le décret du 9 mai 2017, qui rendait obligatoire le Repérage Amiante avant Travaux (RAT), vient d’être renforcé ce 16 Juillet 2019 avec l’apparition d’un arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
. Il s’adresse à tous les propriétaires, maîtres d’œuvre, ou donneurs d’ordre, et les oblige à effectuer le RAT selon de nouvelles modalités avant d’entamer tous travaux qui concernent un immeuble bâti avant le 1er Juillet 1997.
L’amiante, un risque majeur pour la santé
Ce nouveau décret n’est pas là pour faire joli : l’amiante, déjà interdite sous toutes ses formes depuis 1997 mais encore présente dans certaines habitations, représente des risques sanitaires considérables et souvent minimisés dans l’inconscient collectif. Population, travailleurs et environnement, tous trois ont souffert par le passé de l’amiante, certains encore aujourd’hui.
C’est dans une volonté de lutter contre les ravages de l’amiante que le cadre légal se renforce davantage à ce jour, avec pour objectif de provoquer une réelle prise de conscience sur les dangers de l’amiante.
Que change ce nouvel arrêté pour la réalisation de travaux ?
Avant la mise en place de cette nouvelle réglementation, le RAT était déjà en vigueur, mais le cadre (norme NF X46-020) restait assez flou et finalement pas toujours respecté.
Pour y pallier, l’arrêté du 16 juillet 2019 vient renforcer la réglementation. Comme le précise Benoît Ducrot, spécialiste national amiante de Bureau Veritas, qu’il s’agisse d’abattre une cloison ou d’une réhabilitation totale, les donneurs d’ordres, qu’ils soient propriétaires, maîtres d’ouvrage ou entreprises utilisatrices devront faire réaliser un repérage respectant les termes de l’arrêté avant d’engager les moindres travaux.
L’arrêté prévoit alors que les opérateurs de repérage devront disposer d’une certification amiante avec mention pour procéder à ce type de travaux.
Repérage amiante avant travaux : du côté des professionnels
Tout maître d’œuvre ou entreprise dans le BTP est soumis à des réglementations très strictes en matière de présence d’amiante sur un chantier.
On appelle le texte de référence qui régit cela la sous-section 4 » (SS4) du Code du Travail. Ce texte prévoit les conditions et les règles à suivre par le chef d’entreprise lorsque la présence d’amiante est probable sur le lieu de travail. Il doit alors être en capacité de protéger ses travailleurs et ses collaborateurs susceptibles d’entrer en contact avec l’amiante.
Au cas où le repérage d’amiante ne serait pas possible en amont, il est alors demandé de suivre les mêmes procédures que s’il y en avait : dans le doute, autant prendre toutes les précautions ! Ainsi, les protections respiratoires sont obligatoires, et les personnes concernées devront bénéficier d’un suivi, tout en étant informées des risques qu’elles encourent.
Repérage amiante avant travaux : du côté des particuliers
Comme nous l’avons vu, les particuliers sont également concernés par cette nouvelle réglementation. Ainsi, plus question de faire tomber des murs sans faire réaliser au préalable un RAT en bonne et due forme ! Avec ce nouvel arrêté, le propriétaire doit faire parvenir le résultat du repérage aux professionnels auxquels il fait appel pour réaliser les travaux.
Ces particuliers devront donc faire attention à ce que l’entreprise sollicitée pour le RAT soit formée selon les nouvelles règles en vigueur. À ce propos, il est intéressant de noter que Bureau Veritas est le bon élève du jour : cette entreprise respecte la norme NF X46-020 depuis Octobre 2017 (dès sa sortie), donc tous leurs travaux de repérage d’amiante n’auront pas à être revus pour d’éventuels travaux.
Quels sont les risques en cas de manquement à la loi ?
Manquer à son devoir dans l’opération de repérage de l’amiante et la protection des personnes concernées peut coûter très cher :
- Le chantier est immédiatement arrêté
- L’amende encourue est de 3750 euros par personne non formée présente sur le chantier
- Une peine d’un an de prison et 9000 euros d’amende par intervenant est possible en cas de récidive
- Risque de fermeture partielle ou totale de l’entreprise
- Le chef d’entreprise peut encourir jusqu’à 15000 euros d’amende s’il est reconnu qu’il a mis en danger autrui.
N’oublions pas que l’amiante est une fibre toxique et cancérigène, qui a tué, tue et tuera encore tant qu’elle n’aura pas été totalement éradiquée. Toutes les précautions doivent donc être prises lors de travaux pour retirer de l’amiante dans un vieux bâtiment (antérieur à 1997).
Une mesure contre l’amiante suspendue temporairement
La mise en place effective de ce nouvel arrêté était prévue de manière quasi-immédiate. Cependant, le Conseil d’Etat a fait le choix de suspendre pour un certain temps une des mesures de l’arrêté : l’obligation de faire appel à un opérateur certifié avec mention.
En effet, il apparaissait évident que l’effectivité immédiate de la nouvelle réglementation ne laissait pas suffisamment de temps aux entreprises pour former les opérateurs déjà en place. Cela montre bien à quel point la norme NF X46-020 sous son ancienne forme n’était que peu respectée, puisque finalement, très peu d’entreprises ont fait le choix de prendre les devants en certifiant avec mentions leurs opérateurs dès 2017.