se porter garant un acte pas si anodin

Pour s’assurer du paiement des loyers ou du remboursement d’un emprunt, le bailleur ou la banque peuvent exiger d’avoir un garant. Focus sur cette garantie appelĂ©e aussi cautionnement.

Se porter garant, c’est quoi ?

Se porter caution ou garant signifie qu’en cas de dĂ©faillance du dĂ©biteur, c’est vous qui payez Ă  sa place. Ainsi, par exemple, quand un propriĂ©taire demande aux parents d’un Ă©tudiant de se porter caution pour la location d’un studio pour ses Ă©tudes, cela signifie que si leur enfant ne paie pas son loyer et ses charges, ils devront le faire Ă  sa place. Ce n’est d’ailleurs pas le mĂŞme engagement quand on est caution simple ou caution solidaire.

En cas de cautionnement simple, le propriétaire-bailleur devra préalablement poursuivre le locataire pour en paiement des sommes dues. Ce n’est que dans un second temps qu’il pourra se retourner vers la personne caution. En revanche, en cas de cautionnement solidaire, le propriétaire a la possibilité de réclamer directement à la caution les loyers impayés, sans même rechercher si son locataire peut payer sa dette.

Vous pouvez Ă©galement ĂŞtre caution lors de la souscription d’un prĂŞt par un tiers. Un ami, par exemple, souhaite faire un emprunt immobilier et la banque lui propose comme garantie un cautionnement. Il faut alors trouver une personne qui accepte de se porter caution. L’engagement est Ă  la fois moral et financier. Ainsi, si au cours de la vie du prĂŞt, l’emprunteur ne rembourse plus ses mensualitĂ©s, la personne qui s’est portĂ©e caution ou garant (c’est la mĂŞme chose) va se substituer Ă  lui et rembourser les Ă©chĂ©ances impayĂ©es.

En matière immobilière, la caution peut aussi être simple ou solidaire. Le cautionnement simple est évidemment plus protecteur pour la personne qui se porte garant car elle ne sera engagée que dans un second temps (le débiteur étant sollicité en premier).

Quels sont les documents à fournir pour être garant ?

Attention, n’est pas caution qui veut ! Il faut fournir des justificatifs quand on est d’accord pour se porter garant ; le crĂ©ancier potentiel doit s’assurer de votre solvabilitĂ©. Les pièces suivantes pourront donc ĂŞtre demandĂ©es :

  • Une pièce d’identité : cela peut ĂŞtre votre carte d’identitĂ© nationale ou un passeport.
  • Un justificatif de domicile : il peut s’agir d’une facture d’Ă©lectricitĂ©, d’une quittance de loyer, d’une facture d’eau, d’une attestation d’assurance habitation ou tout simplement d’un avis de taxe d’habitation.
  • Un justificatif professionnel : une attestation de votre employeur, la copie de votre contrat de travail…
  • Un justificatif de votre solvabilitĂ©, Ă  savoir le dernier avis d’imposition, les trois dernières fiches de paie ou tout document justifiant de vos revenus.

Le plus important, et afin de mesurer la portĂ©e de votre engagement, il faudra signer un acte de cautionnement qui n’est possible que par Ă©crit.

Avant la loi du 23 novembre 2018 portant Ă©volution du logement, de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique, on avait l’obligation de recopier une mention manuscrite dans le bail d’habitation, quand on se portait caution. L’idĂ©e Ă©tait de prendre conscience de l’engagement que reprĂ©sente un cautionnement. Il fallait donc savoir prĂ©cisĂ©ment le montant du loyer par exemple, les conditions de sa rĂ©vision… La caution dĂ©clarait ainsi avoir pris connaissance de la nature et de l’Ă©tendue de son engagement. Aujourd’hui, seule la signature suffit et un exemplaire de l’acte est remis Ă  la caution ; l’essentiel Ă©tant mentionnĂ© dans le corps de l’acte.

Quand on souscrit un prĂŞt immobilier, l’acte de cautionnement peut ĂŞtre sous-seing privĂ© ou par acte notariĂ©. Il doit Ă©videmment mentionner s’il s’agit d’une caution simple ou caution solidaire. Cette information est primordiale puisqu’elle conditionne la validitĂ© du contrat (dans le cas contraire il serait frappĂ© de nullitĂ©). D’autres mentions devront Ă©galement ĂŞtre inscrite dans l’acte pour sa validitĂ© : la durĂ©e de la caution, la somme Ă©crite en chiffres et en lettres. La personne se portant caution va recevoir une offre de crĂ©dit par courrier (la mĂŞme que celle de l’emprunteur) et disposera d’un dĂ©lai de rĂ©flexion de 10 jours.

La caution est-elle une garantie moins coûteuse en matière immobilière ?

CĂ´tĂ© emprunteur, quand vous achetez un bien immobilier, la banque peut vous proposer un cautionnement en garantie de votre emprunt, au lieu d’un privilège de prĂŞteur de deniers ou une hypothèque.

La caution est une sûreté qui porte sur une personne (sûreté personnelle) et non sur un bien (sûreté réelle comme une hypothèque). Une personne physique va donc se porter caution mais cela peut aussi être une société spécialisée appelée société de cautionnement mutuel. Les banques proposent souvent ce type de garantie car cela leur évite de gérer les contentieux liés aux incidents de paiement. Ces sociétés fonctionnent sur le principe de mutualisation des risques. En prenant cette garantie, il faudra au départ, verser une cotisation, calculée en fonction du montant du prêt.

Mais, cela va-t-il forcĂ©ment coĂ»ter moins cher Ă  l’emprunteur ? Pas certain ! L’avantage de cette garantie est qu’en fin de prĂŞt, on doit normalement vous rembourser une partie de la commission versĂ©e. En rĂ©alitĂ©, ce n’est pas toujours le cas. Dans le cas d’une garantie hypothĂ©caire, on sait Ă  quoi s’en tenir dès le dĂ©part, puisque le notaire vous annonce prĂ©alablement Ă  la signature de l’acte, le montant des frais affĂ©rents Ă  la garantie.

Différence entre sûreté réelle et sûreté personnelle

La sĂ»retĂ© rĂ©elle est une garantie prise sur des biens. Une hypothèque conventionnelle par exemple va porter sur un immeuble. La sĂ»retĂ© personnelle, quant Ă  elle, porte sur une personne qui s’engage Ă  payer Ă  la place du dĂ©biteur dĂ©faillant (un cautionnement par exemple).

2021-10-07