C’est la catastrophe, votre chaudière ou votre chauffe-eau est en panne ? Votre pompe à chaleur ne chauffe pas ? Que faire ? Une chose est sûre, rien ne semble vouloir réellement stopper ce goutte-à-goutte effréné. Même votre propriétaire une fois informé vous a presque raccroché au nez. Que faire ? Vous improvisez chauffagiste ? Surtout pas. Découvrez la marche à suivre face à un tel refus.
Sommaire
Chaudière en panne : les obligations légales
Deux cas de figure s’imposent. Soit la réparation est à la charge du locataire soit elle incombe au propriétaire.
Panne à la charge du locataire
Selon le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives, le locataire a l’obligation d’entretenir le logement pour éviter des dégradations anormales. Il est tenu d’avoir un contrat d’entretien annuel de la chaudière ou du chauffe-eau. En résumé, si la panne émane d’un mauvais entretien ou d’une dégradation du locataire, il doit faire jouer son assurance pour la prise en charge.
Panne à la charge du propriétaire
Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement décent et conforme aux normes en vigueur. Et selon l’article 1720 du code civil, le bailleur doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires à son utilisation normale. Ainsi en cas de fuite pré existante, une fuite provoquée par un vice de construction ou une catastrophe naturelle, les réparations incombent au propriétaire.
Chaudière en panne : remonter l’information au propriétaire
Votre chaudière, chauffe-eau ou pompe à chaleur est en panne ? Remonter l’information à votre propriétaire via un courrier en recommandé avec accusé de réception tout en caractérisant la panne est la première étape. Y joindre des photos permettra de matérialiser la panne. Votre propriétaire se doit d’intervenir :
- En cas de non-conformité voir danger avéré établi lors du contrôle annuel par un technicien agréé.
- En cas de fuite : écoulement important ou goutte-à-goutte.
Cependant, si votre chaudière consomme trop, votre propriétaire n’est pas tenu légalement de la remplacer. Il n’est pas tenu légalement à se soucier des économies d’énergie locatives.
Le propriétaire refuse de changer la chaudière/le chauffe-eau
Vous louez en direct et en l’absence d’agence immobilière, vous avez prévenu en direct votre propriétaire. Après de nombreux échanges plus ou moins cordiaux, rien n’évolue. Que faire face à son silence ou son maintien de refus ? Faire les travaux vous-même ? Surtout pas. Ne plus payer votre loyer ? Non, cette démarche est illégale en dehors de toute décision juridique. Menacer de rompre le contrat de location ? Et si une autre solution existait ? Voici la démarche à suivre pour l’inviter à prendre en compte votre besoin de confort thermique.
Adressez-lui un courrier de demande de prise en charge de la réparation de votre chauffe-eau ou chaudière en passe et sans réponse de votre propriétaire sous huit jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure, accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal. Même après cela, c’est toujours le silence radio ? Bientôt il sera convoqué devant le juge compétent et contraint par une ordonnance judiciaire à s’exécuter. Et s’il refuse de se plier à l’ordonnance ? Il est alors possible d’entamer une procédure de conciliation devant le juge de paix, mais votre propriétaire peut s’abstenir de venir. La dernière option s’offrant à vous est de louer un autre logement plus décent et géré par un propriétaire plus respectueux de ses locataires.
Vous êtes à présent armé pour démêler cette situation. Pensez toujours à une négociation cordiale pour amener votre propriétaire à prendre ses responsabilités. Et si vraiment rien n’évolue, partez sans regret vers de nouveaux horizons locatifs où les économies d’énergie ne sont pas une option encore moins le confort thermique de ses locataires. Face à son refus obstiné, contactez une agence immobilière pour louer un logement décent.
