La garantie des vices cachés est régie par l’article 1641 du Code civil. Les vices cachés sont définis comme étant « des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Il peut s’agir d’un matériel défectueux ou bien de problèmes juridiques. Dans cet article, nous verrons dans quel cadre il est possible d’appliquer la garantie des vices cachés. Puis, nous évoquerons les démarches à effectuer ainsi que les dédommagements possibles. Enfin, nous expliquerons ce qu’est une clause de non garantie des vices cachés.
Sous quelles conditions peut-on utiliser la garantie des vices cachés ?
L’utilisation de la garantie des vices cachés est possible lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- Le défaut n’est pas inscrit dans le contrat de vente et vous n’étiez pas au courant de sa présence au moment de la vente. Dans le cas contraire, la garantie ne peut s’appliquer.
- Les vices concernés par cette garantie sont ceux qui le rendent impropre à l’usage. Le problème doit donc être important et avoir de réelles conséquences.
- Il doit également être non apparent. Cela ne signifie pas forcément qu’il est dissimulé par l’ancien propriétaire. Il est possible que ce dernier l’ignore ou ne s’en soit jamais rendu compte.
- Enfin, il faut prouver que le vice était bien présent avant votre arrivée et que vous n’en êtes pas responsables. Pour cela, vous pouvez faire appel à un expert judiciaire ainsi qu’à des professionnels qui effectueront des devis sur les travaux nécessaires.
Quelles démarches faut-il effectuer ?
Lorsque toutes les conditions sont réunies, vous avez deux ans pour procéder à un recours en justice, à compter de la découverte du vice. Nous vous conseillons d’effectuer vos actions le plus rapidement possible. Dans un premier temps, vous devez informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ignore votre courrier, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de la ville dans laquelle se situe votre bien.
Quels sont les dédommagements possibles ?
Après avoir prouvé que vous aviez bien fait l’acquisition d’un bien immobilier comportant des vices cachés, plusieurs dédommagements sont possibles :
- Vous pouvez obtenir la réparation du vice caché.
- Le remboursement d’une partie du montant d’achat du bien est une autre possibilité. Dans ce cas, la somme perçue sera déterminée par un calcul effectué par des experts.
- Aussi, l’annulation totale du contrat de vente est possible. Vous serez alors remboursés intégralement, ce qui comprend le prix du logement mais aussi tous les frais liés à la vente. En contrepartie, vous êtes dans l’obligation de rendre le bien dans un état identique à celui dans lequel vous l’aviez acheté.
Qu’en est-il de la clause de non garantie des vices cachés ?
Lorsqu’une clause de non garantie des vices cachés fait partie du contrat de vente, elle entraîne l’annulation de la garantie des vices cachés. Cependant, elle n’est possible que lorsque le vendeur n’est pas professionnel. Cela signifie que si vous faites la découverte du vice caché après le moment de la vente, vous ne pourrez pas intenter d’action en justice contre le vendeur, à moins de prouver qu’il était au courant. A contrario, lorsque le vendeur est un professionnel de l’immobilier ou de la construction, il ne peut intégrer cette clause au contrat. Il devra, en cas de vices cachés avérés, vous verser des dommages et intérêts.
Pour éviter l’achat d’un bien immobilier comportant des vices cachés, nous vous recommandons fortement d’être accompagnés d’un professionnel de l’immobilier lors de vos démarches. En effet, il connaît les différents risques et problèmes potentiels. Il sera donc en mesure de vous guider et d’aborder les points pertinents avec le vendeur. Cet article vous a-t-il été utile ? Souhaitez-vous obtenir de plus amples informations ? N’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous !