Le règlement de la succession intervient immédiatement suite à un décès. Le temps de celui-ci peut être plus ou moins complexe et long selon les situations, notamment dans le cadre d’une succession faisant intervenir de nombreux héritiers ou s’il est question d’un patrimoine relativement important. Dans cet article, nous vous apportons des informations relatives au règlement d’une succession, de ses étapes jusqu’à la durée légale impartie dont dispose le notaire pour la régler.
Déroulement d’une succession : de la rédaction de l’acte de notoriété à la déclaration de succession
Le notaire est l’intervenant principal de la procédure dans le cadre d’une succession. Son rôle exige en premier lieu de procéder à l’identification des héritiers du défunt. Il vérifie l’existence ou non d’un testament rédigé par le défunt auprès du fichier central des dernières volontés, mais également les traces d’une éventuelle donation au dernier vivant (au profit du conjoint survivant notamment). Il doit également établir une liste exhaustive comprenant l’existence d’une donation immobilière ou de donations effectuées par le défunt en son vivant, et les actes permettant la justification des droits de succession des héritiers sur l’héritage (attestation de propriété immobilière et acte de notoriété) pour fixer l’actif successoral.
Suite à cela, il constitue le bilan du patrimoine du défunt : il s’agit de lister l’intégralité des biens appartenant au défunt, comprenant les comptes bancaires, les dettes éventuelles ainsi que les possessions tel que le mobilier, ainsi que leur valeur. À cet effet, le notaire doit avoir accès à un nombre important de justificatifs relatifs au patrimoine dont il doit établir le bilan : titres de propriété d’une maison, livrets de famille, avis d’imposition, contrat de PACS ou de mariage, relevés de compte et enfin l’extrait d’acte de décès.
Son rôle l’oblige à informer et accompagner les héritiers à travers le processus de déroulement de la succession. Dans un second temps, le notaire vient fixer le montant de l’actif successoral, et enfin déterminer quels seront les droits de succession, soit la part qui reviendra à chacun des héritiers du défunt, via le partage des biens à l’amiable (si les héritiers ne souhaitent pas rester en indivision, généralement quand celle-ci semble contraignante). Il fait aussi rédiger l’acte de notoriété en vue de l’établissement de la dévolution successorale.
Suite à cet acte, il doit rédiger la déclaration de succession dans un délai de 6 mois maximum après la date du décès. La déclaration de succession est ensuite transmise à l’administration fiscale. Dans le cadre d’une succession où le défunt était détenteur d’un bien immobilier, il doit fournir une attestation immobilière de passation du patrimoine du défunt au patrimoine des héritiers. Dans le cas où le notaire viendrait à dépasser le temps imparti, les héritiers encourent le risque de se voir imposer des pénalités de retard par l’administration fiscale.
Dans quelles situations l’intervention d’un notaire est nécessaire ?
L’intervention d’un notaire dans le cadre d’une succession ne revêt pas un caractère obligatoire dans tous les cas de figure. La loi l’oblige si un testament ou une donation immobilière au dernier vivant a été effectuée, si le montant de l’actif successoral est égal ou supérieur à un montant de 5 000 €, ou enfin si le défunt était en possession d’un bien immobilier comme une maison.
Dès l’ouverture de la succession, chaque héritier doit apporter une provision pour frais, calculée en rapport avec le coût global estimé de la succession. Chaque héritier est également tenu au règlement des frais de notaire à la hauteur d’un montant strictement encadré par la loi fiscale, et en fonction de leur part dans la succession qui elle varie en fonction de la valeur des biens hérités. Les notaires ne reçoivent pas d’honoraire pour une succession, mais peuvent facturer des frais de succession pour les différentes prestations réalisées et les sommes avancées au compte de la succession et des clients, correspondants au coût des documents et frais d’interventions d’autres intervenants, une agence immobilière notamment.
Enfin, des droits et des taxes sont reversés à l’Etat ainsi qu’aux collectivités territoriales via ces frais de succession.
Un héritier a-t-il le droit de refuser une succession ?
Il est courant de voir un héritier refuser une succession même dans le cas d’une donation immobilière, notamment dans le cas où il viendrait à être contraint de régler les dettes du défunt s’il l’acceptait. Mais s’il souhaite y renoncer, il doit tout de même s’acquitter d’un certain nombre de démarches, notamment auprès d’un notaire ou bien du greffe du tribunal du domicile du défunt, et ce dans un délai de 4 mois. Ce temps peut être porté à dix années si personne ne contraint l’héritier à accepter la succession, et la renonciation sera automatique au-delà du temps imparti.
Ainsi, la part à laquelle l’héritier renonce, revient à ses cohéritiers, descendants ou ascendants. S’il n’en dispose pas, c’est l’Etat qui sera propriété des biens objets de la succession en leur absence. L’héritier n’est donc plus contraint de payer les dettes et les charges induites par la succession s’il y renonce. Cependant s’il est descendant ou ascendant du défunt, il sera tenu de participer obligatoirement au règlement des frais funéraires en fonction de ses moyens.