Lorsqu’elles gèrent la location d’un logement, les agences immobilières fixent librement leur frais d’agence. Ces frais sont encadrés et plafonnés, mais comment sont-ils calculés et quel est leur montant ?
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Les services couverts par les frais d’agence pour la location d’un logement
Si vous faites appel à une agence immobilière lors de votre recherche d’appartement ou de maison à louer, celle-ci vous facture des honoraires, qui permettent de couvrir les prestations liées à :
- l’organisation des visites ;
- la constitution du dossier ;
- la rédaction du bail ;
- la remise des clés avant l’entrée dans les lieux.
Des montants de frais d’agence plafonnés par la loi ALUR
Qu’il s’agisse d’une location meublée ou vide, le montant de ces honoraires dépend de 2 facteurs : la taille du bien loué ainsi que sa situation géographique sur le territoire.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014, un barème de calcul est appliqué et les honoraires sont plafonnés en fonction de la zone géographique où se situe le bien à louer :
- en zone très tendue (Paris et 68 communes limitrophes), ils s’élèvent à 12 euros / m² ;
- en zone tendue (1 149 communes de 28 agglomérations, dont Lyon, Marseille, Nice…), ils s’élèvent à 10 euros / m² ;
- en zone non tendue (le reste du territoire), ils s’élèvent à 8 euros / m².
Lorsqu’une agence immobilière réalise elle-même l’état des lieux d’entrée, les honoraires sont également facturés, mais ils sont plafonnés à 3 euros / m², quelle que soit la situation du logement.
Ainsi, le prix total des frais d’agence ne pourra être supérieur à :
- 15 euros pour une zone très tendue (12 euros + 3 euros) ;
- 13 euros pour une zone tendue (10 euros + 3 euros) ;
- 11 euros pour le reste du territoire (8 euros + 3 euros).
Dans tous les cas, le montant facturé au locataire ne peut jamais être plus élevé que celui facturé au bailleur.
L’obligation d’information des professionnels de l’immobilier auprès des futurs locataires
En plus d’être strictement encadré par la loi ALUR, le prix de la commission facturée par l’agence immobilière doit être communiqué aux futurs locataires. L’arrêté du 10 janvier 2017 précise que les agences immobilières sont dans l’obligation d’afficher le coût de leurs honoraires et le tarif de leurs prestations à la fois en vitrine et sur leur site internet.
Outre le montant des honoraires à la charge du locataire, les annonces de location de logement publiées en agence ou sur Internet doivent mentionner :
- le montant du loyer mensuel, et éventuellement, du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et si besoin « charges comprises » ;
- le montant des charges récupérables, si besoin ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- si le logement est loué vide ou meublé ;
- le montant du complément de loyer (pour les zones d’urbanisation où il existe des difficultés d’accès au logement).
Le professionnel de l’immobilier est également dans l’obligation d’indiquer la surface du logement exprimée en m², ainsi que la commune et éventuellement l’arrondissement dans lequel se situe le bien loué.
