Après la signature du contrat de location, le locataire est tenu de verser un montant en guise de garantie : c’est la caution. Toutefois, après son départ, le bailleur se doit de lui retourner son argent après la restitution des clés du logement. Quel est le délai imparti pour la restitution de la caution par le propriétaire ? Cet article vous livre toutes les informations sûres dont vous avez besoin.
Sommaire
Combien de temps dispose le bailleur pour la restitution du dépôt de garantie ?
Le délai de restitution de la caution par le propriétaire dépend du type de location. En effet, il existe différents types de location à savoir :
- Les logements loués à usage de résidence principale
- Les locations de type saisonnier et autres
La location pour les logements loués à usage de résidence principale
Qu’il s’agisse d’un logement loué en location vide ou d’un logement loué en location meublée, le délai de restitution de la caution est fixé à 30 jours par la loi. Dans tous les cas, ce délai est décompté à partir du jour de réalisation de l’état des lieux de sortie, le jour de la restitution des clés du logement au propriétaire ou à l’agence immobilière qui s’occupe du bien.
En effet, avant la restitution des clés au bailleur par le locataire, marquant ainsi son départ, un état des lieux de sortie du logement est effectué. C’est celui-ci qui permet de comparer l’état du logement lors de son départ à l’état initial lors de son entrée. Ainsi, si l’état des lieux de sortie établi est en conformité avec l’état des lieux d’entrée, la loi exige la restitution du montant correspondant au dépôt de garantie au locataire par le propriétaire dans un délai d’un mois.
Cependant, dans le cas où l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui établi à l’entrée du locataire, le délai de restitution du dépôt de garantie est prorogé. La loi accorde au propriétaire le temps d’évaluer le montant des réparations à effectuer. Pour ce faire, le bailleur dispose d’un délai de deux mois de loyer pour restituer la caution nette du montant des réparations à son locataire.
Par ailleurs, des charges impayées constituent également des facteurs affectant le délai de restitution du dépôt de garantie. Lorsque le locataire a à son compte des loyers impayés par exemple, le bailleur dispose également d’un délai de deux mois de loyer après la restitution des clés pour restituer au locataire sa caution nette du montant total des charges impayées
Quid des autres types de location ?
En ce qui concerne les autres types de location, le délai pour rendre une caution dépend du bail. Ici, ce délai n’est pas fixé par la loi mais généralement stipulé dans le contrat de location.
Pour une location saisonnière par exemple, un délai est accordé au propriétaire dans le contrat de location afin de lui permettre de réparer les dommages causés par le locataire sur son logement. Il pourra par conséquent verser le reste de la caution après les réparations mais toujours avant le délai imparti.
Le montant du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie à verser par le locataire avant son entrée dans le logement varie selon si le logement est loué à vide ou s’il s’agit d’un logement loué en location meublée.
Lorsque le logement est loué en location vide, le montant maximum du dépôt de garantie exigée par la loi s’élève à un mois de loyer (hors charges ). Ce montant correspond à celui de deux mois de loyer (hors charges ) quand le logement est loué meublé. Pour ce qui est du délai pour le versement d’une caution, il faut noter qu’elle est versée le jour même de la signature du contrat de bail de location.
Que faire lorsque le bailleur accuse de retard ou le locataire se résigne à régler un complément ?
Toujours est-il que la caution ne couvre pas le montant total des réparations ou la somme des charges impayées. Dans ces cas, le bailleur est à même de demander la différence au locataire. Si ce dernier ne coopère pas, malgré les preuves avancées par le bailleur (factures, devis, etc.) le propriétaire peut recourir à la justice.
De même, si le bailleur ne restitue pas la caution dans les temps malgré les rappels du locataire à travers les courriers simples et recommandés avec accusé de réception, ce dernier a également la possibilité de saisir la justice.
