En tant que propriétaire, si vous souhaitez résilier le bail de votre locataire, cela ne s’improvise pas. La loi est d’ailleurs stricte à ce sujet. Le contrat peut prendre fin, sauf exception, à la suite de la délivrance d’un congé. Lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire, la prise de congé doit respecter des conditions. Elle peut être délivrée seulement à chaque fin du contrat de bail. En cas de résidence secondaire, les conditions sont moins contraignantes pour le propriétaire. Ainsi, pour éviter tout problème ou représailles, suivez nos conseils !
Sommaire
La résiliation du bail par le propriétaire : comment faire ?
Le bail est un contrat de location qui lie le locataire et le propriétaire. La durée du contrat est de 3 ans dans le cas d’une location vide et d’un an pour les locations meublées. Au terme du bail, il est renouvelé pour la même durée. Si au contraire, le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit donner congé à son locataire tout en respectant les conditions de la loi du 6 juillet 1989 et en indiquant les motivations.
Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, c’est-à-dire le lieu où se situe sa famille, ses affaires, où il vit au moins 8 mois par an, la loi encadre fortement la possibilité pour le propriétaire de donner congé.
Bon à savoir : dans le cas d’un étudiant ou d’un apprenti, est considéré comme résidence principale, le lieu où il effectue ses études / son apprentissage. Même s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Comment donner congé à son locataire dans le cas d’une résidence principale ?
Tout d’abord le congé doit être donné qu’à la fin du bail : Il est impossible de demander congé pendant le contrat. Cependant, si le propriétaire souhaite vendre son logement pendant qu’il est occupé, c’est possible. Le bail se poursuit sous les mêmes conditions mais avec un nouveau propriétaire.
Pour résilier le bail à la fin du contrat, il faut justifier soit :
- Que le propriétaire ou un proche à lui souhaite occuper le logement,
- qu’il souhaite vendre le logement. Dans ce cas, le locataire est prioritaire sur la vente : c’est ce qu’on appelle le droit de préemption du locataire. Il devra donc être indiqué sur la lettre de résiliation le prix de vente et les conditions. Si le locataire décide donc de l’acheter, il a une durée de deux mois pour donner sa réponse. 4 mois si le locataire fait une demande de prêt.
- ou qu’il a un motif légitime et sérieux : par exemple le non-respect du locataire de ses obligations (paiement, trouble du voisinage, …).
Dans les trois cas, le congé doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit respecter le délai obligatoire de 6 mois. Le motif doit figurer sur le courrier. Vous pouvez aussi transmettre la lettre par acte huissier, ou la remettre en main propre.
S’il y a plusieurs locataires qui ont signé le bail, dans ce cas il faut envoyer une lettre à chaque locataire.
Comment donner congé à son locataire dans le cas d’une résidence secondaire ?
Dans le cas d’une résidence secondaire, c’est-à-dire un logement utilisé de temps en temps dans l’année, le congé n’est pas soumis aux mêmes règles que dans le cas d’une résidence principale. Tiennent lieu d’obligation uniquement les clauses du contrat; le bailleur peut ainsi prévoir un délai de préavis plus court ou ne pas motiver son congé.
Comme pour le cas d’une résidence principale, le congé doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception. Ou par huissier ou en main propre.
Le propriétaire ne peut donner congé qu’à échéance du contrat.
Si vous êtes propriétaire et que vous voulez en savoir plus n’hésitez pas à lire notre article : Comment récupérer son bien en location ?